Prises de position
Guide du CCBE relatif à certains aspects de la directive sur les intermédiaires fiscaux (19/10/2018)
Commentaires du CCBE sur la réforme du tribunal (04/09/2020)
Commentaires du CCBE concernant la feuille de route sur la numérisation de la justice dans l'UE (04/09/2020)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur la feuille de route du nouveau pacte sur la migration et l'asile (26/08/2020)
Réponse du CCBE à la consultation sur le Livre blanc de la Commission européenne sur l'intelligence artificielle (05/06/2020)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur la stratégie européenne en matière de données (28/05/2020)
CCBE comments in response to the Commission “Consultation of judges, other justice practitioners and training institutions on the new European Commission Strategy on...
CCBE – Stakeholder Submission to Rule of Law Report 2020 - Horizontal Developments (14/05/2020)
Position du CCBE sur la modification des articles 36 et 44 du règlement de la CEDH (07/04/2020)
FR RoL 20200220 Resolution on the Rule of Law 2020
Questions d'interprétation concernant la libre circulation des avocats (20/02/2020)
Joint Statement to encourage EU legislators to fight fo fundamental rights protections in e Evidence legislation (06/01/2020)
Programme de formation pour les avocats pour l’accompagnement des clients dans la médiation (06/12/2019)
CCBE Comments on the Report from the Commission on the assessment of the risk of money laundering and terrorist financing affecting the internal market and relating to...
CCBE written comments on Draft 2nd Additional Protocol to the Convention on Cybercrime (08/11/2019)