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Prises de position

Communiqué du CCBE sur la déclaration européenne sur les droits et principes numériques (16/02/2023)

      

Position du CCBE sur la proposition de directive en ce qui concerne les règles de TVA pour l'ère numérique et ses effets possibles sur le secret professionnel (10/1...

      

Réponse du CCBE à la consultation du CE sur les systèmes intégrés de protection de l’enfance (29/09/2023)

      

Projet de commentaires préliminaires du CCBE sur l’article 17(4) de la proposition de directive sur les résidents de longue durée (refonte) (27/07/2023)

      

Commentaires initiaux du CCBE sur la proposition de Recommandation du Conseil de l'Europe - procédure de séparation des parents (26/07/2023)

      

Position du CCBE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales (30/06/2023)

      

Proposition de directive modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et ...

      

CCBE comments on the draft amendment to Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union (05/05/2023)

    

Position du CCBE sur le projet de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondée...

      

Position du CCBE sur la proposition de directive de la Commission visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restr...

      

Prise de position du CCBE sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la reconnaissance de la filiation entre les États membres (31/03/2023)

      

Position du CCBE sur la proposition de règlement visant à faire face aux situations d'instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l'asile (16/02/2023)

      

Commentaires du CCBE sur la troisième évaluation supranationale des risques (16/02/2033)

      

Contribution du CCBE au rapport de 2023 sur l'état de droit (16/02/2023)

      

Position du CCBE sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfronti...