Bienvenue | Documents | Prises de position

Prises de position

Guide du CCBE relatif à certains aspects de la directive sur les intermédiaires fiscaux (19/10/2018)

      

Joint Statement to encourage EU legislators to fight fo fundamental rights protections in e Evidence legislation (06/01/2020)

    

Programme de formation pour les avocats pour l’accompagnement des clients dans la médiation (06/12/2019)

      

CCBE Comments on the Report from the Commission on the assessment of the risk of money laundering and terrorist financing affecting the internal market and relating to...

    

CCBE written comments on Draft 2nd Additional Protocol to the Convention on Cybercrime (08/11/2019)

    

Programme de formation pour les avocats pour l’accompagnement des clients dans la médiation CCBE-CEPEJ (26/07/2019)

      

Commentaires du CCBE sur la proposition de directive de la Commission relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des res...

      

Réponse du Conseil des barreaux européens (CCBE) à la mise en œuvre par l’UE de la convention d’Aarhus dans le domaine de l’accès à la justice en matière ...

      

Évaluation du CCBE de la loi CLOUD Act des États-Unis (28/02/2019)

      

Recommandations du CCBE sur l’instauration de règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique (28/02/2019)

      

Guide du CCBE relatif à certains aspects de la directive sur les intermédiaires fiscaux (19/10/2018)

      

Déclaration du CCBE sur la nécessité de garantir l’assistance juridique à toutes les personnes nécessitant une protection internationale (19/10/2018)

      

Position du CCBE sur la proposition de la Commission pour un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques...

      

Position du CCBE sur la proposition de directive relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la d...

      

Commentaires du CCBE sur la proposition de directive modifiant la directive 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, les fusions et les scissions transfronti...