Prises de position
Position du CCBE sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontiÃ...
Observations préliminaires du CCBE sur la création d'un instrument européen sur la parentalité (29/07/2022)
Recommandation du CCBE sur les qualifications des avocats ukrainiens (24/06/2022)
Remarque introductive à la consultation de la Commission européenne sur l'amélioration du respect des droits des consommateurs dans toute l'UE (24/06/2022)
Position du CCBE sur la proposition e-ID (01/04/2022)
CCBE Preliminary observations future changes to the Rules of Procedure of the General Court the development towards an Integrated Case Management System (01/04/2022)
Contribution du CCBE au rapport 2022 sur l'état de droit (25/02/2022)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur la protection transfrontalière des adultes vulnérables (25/02/2022)
Réponse du CCBE à la consultation publique sur l'adaptation des règles de responsabilité à l'ère numérique et à l'intelligence artificielle (23/12/2021)
Position du CCBE sur le paquet anti-blanchiment 2021 de la Commission européenne (10/12/2021)
Position du CCBE sur les recours abusifs visant des journalistes et des défenseurs des droits humains (10/12/2021)
Réponse du CCBE à la consultation publique sur les partenariats public-privé (02/11/2021)
Commentaires préliminaires du CCBE sur le paquet anti-blanchiment (08/10/2021)
Commentaires du CCBE sur les études de la DG GROW (08/10/2021)
Réponse du CCBE à la consultation publique « Soutenir les victimes d’actes criminels - évaluation de la directive sur les droits des victimes » (08/10/2021)