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Prises de position

Position du CCBE sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfronti...

      

Observations préliminaires du CCBE sur la création d'un instrument européen sur la parentalité (29/07/2022)

      

Recommandation du CCBE sur les qualifications des avocats ukrainiens (24/06/2022)

      

Remarque introductive à la consultation de la Commission européenne sur l'amélioration du respect des droits des consommateurs dans toute l'UE (24/06/2022)

      

Position du CCBE sur la proposition e-ID (01/04/2022)

      

CCBE Preliminary observations future changes to the Rules of Procedure of the General Court the development towards an Integrated Case Management System (01/04/2022)

    

Contribution du CCBE au rapport 2022 sur l'état de droit (25/02/2022)

      

Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur la protection transfrontalière des adultes vulnérables (25/02/2022)

      

Réponse du CCBE à la consultation publique sur l'adaptation des règles de responsabilité à l'ère numérique et à l'intelligence artificielle (23/12/2021)

      

Position du CCBE sur le paquet anti-blanchiment 2021 de la Commission européenne (10/12/2021)

      

Position du CCBE sur les recours abusifs visant des journalistes et des défenseurs des droits humains (10/12/2021)

      

Réponse du CCBE à la consultation publique sur les partenariats public-privé (02/11/2021)

      

Commentaires préliminaires du CCBE sur le paquet anti-blanchiment (08/10/2021)

      

Commentaires du CCBE sur les études de la DG GROW (08/10/2021)

      

Réponse du CCBE à la consultation publique « Soutenir les victimes d’actes criminels - évaluation de la directive sur les droits des victimes » (08/10/2021)