Prises de position
Guide du CCBE relatif à certains aspects de la directive sur les intermédiaires fiscaux (19/10/2018)
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive de la Commission relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des res...
Réponse du Conseil des barreaux européens (CCBE) à la mise en œuvre par l’UE de la convention d’Aarhus dans le domaine de l’accès à la justice en matière ...
Évaluation du CCBE de la loi CLOUD Act des États-Unis (28/02/2019)
Recommandations du CCBE sur l’instauration de règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique (28/02/2019)
Guide du CCBE relatif à certains aspects de la directive sur les intermédiaires fiscaux (19/10/2018)
Déclaration du CCBE sur la nécessité de garantir l’assistance juridique à toutes les personnes nécessitant une protection internationale (19/10/2018)
Position du CCBE sur la proposition de la Commission pour un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques...
Position du CCBE sur la proposition de directive relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la d...
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive modifiant la directive 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, les fusions et les scissions transfrontiÃ...
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive modifiant la directive 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droi...
Commentaires du CCBE sur le projet de modifications du protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (29/06/2018)
Commentaires préliminaires du CCBE sur la proposition d’injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale (29/...
Commentaires préliminaires du CCBE sur la proposition de relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrog...
CCBE comments on the Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the first annual review of the functioning of the EU US Privacy Shield (M...