Prises de position
Communiqué du CCBE sur la déclaration européenne sur les droits et principes numériques (16/02/2023)
Propositions du CCBE pour le nouveau formulaire de requête en ligne de la Cour européenne des droits de l'homme (17/05/2024)
Position du CCBE sur la proposition de directive établissant des règles minimales pour prévenir et combattre l'aide à l'entrée, au transit et au séjour non autor...
Document du CCBE concernant la supervision et les pratiques des barreaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (17/05/2024)
CCBE response to the EFTA Courts Consultation paper on the report for the hearing in Advisory Opinion Cases (15/04/2024)
Position du CCBE sur la proposition de règlement de la Commission européenne en matière de protection des adultes vulnérables (21/03/2024)
CCBE comments on the draft Rules of Procedure of the Court of Justice and the General Court (27/02/2024)
Contribution du CCBE au rapport de 2024 sur l'état de droit (14/02/2024)
Position du CCBE sur la proposition de directive en ce qui concerne les règles de TVA pour l'ère numérique et ses effets possibles sur le secret professionnel (10/1...
Réponse du CCBE à la consultation du CE sur les systèmes intégrés de protection de l’enfance (29/09/2023)
Projet de commentaires préliminaires du CCBE sur l’article 17(4) de la proposition de directive sur les résidents de longue durée (refonte) (27/07/2023)
Commentaires initiaux du CCBE sur la proposition de Recommandation du Conseil de l'Europe - procédure de séparation des parents (26/07/2023)
Position du CCBE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales (30/06/2023)
Proposition de directive modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et ...
CCBE comments on the draft amendment to Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union (05/05/2023)