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Projets en cours

Contexte

BREULAW (sigle anglais pour « Développement d’un programme de formation en droit de l’Union pour les avocats et de visites d’étude des institutions de l’Union européenne à Bruxelles ») est un projet cofinancé par l’Union européenne et géré par un consortium composé de la Fondation des avocats européens et du Conseil des barreaux européens (CCBE). Le projet a commencé le 1er février 2023 et se déroulera sur une période de 24 mois.

BREULAW émane de l’Étude sur l’état de la formation des avocats dans l’UE, dont la recommandation n 1 sur la possibilité de développer un programme de formation en droit de l’Union pour les avocats préconise au CCBE de « promouvoir un dialogue entre les barreaux et les autres autorités compétentes en vue de trouver un accord sur les résultats du processus de formation en droit de l’Union que tous les avocats de l’Union européenne devraient avoir obtenus en accédant à la profession ». De même, la recommandation n 8 de l’étude prône l’organisation de « visites d’étude en coopération avec un ou plusieurs barreaux d’autres États membres afin de familiariser leurs avocats avec les institutions et organes de l’UE ». L’élaboration du programme de formation et l’organisation des visites d’étude sont toutes deux considérées comme particulièrement importantes dans la formation des avocats afin d’améliorer leurs compétences en matière de droit de l’Union et leur compréhension des institutions de l’Union européenne. La DG Justice et consommateurs a auparavant souligné l’importance de ces deux types d’activités.

Évaluation des besoins

BREULAW examine deux types d’activités de formation estimées nécessaires pour les avocats de l’UE et identifiées dans l’étude sur l’état de la formation des avocats dans l’UE mentionnée précédemment.

La première activité du projet porte sur l’élaboration d’un programme de formation en droit de l’Union destiné aux avocats. Si l’UE a entrepris des travaux considérables dans différents domaines pour assurer la cohérence entre les différentes professions d’avocat (par exemple, le projet REFOTRA, cofinancé par l’Union européenne et mené conjointement par la Fondation des avocats européens et le CCBE, porte sur la reconnaissance de la formation dans d’autres États membres), certains domaines restent à développer. C’est le cas d’un modèle de cadre de compétences en droit de l’Union pour les avocats. Un programme de formation des avocats viendra compléter les Recommandations du CCBE sur les acquis de la formation pour les avocats européens (adoptées en 2007).

Le deuxième objectif du projet concerne les visites d’étude des avocats auprès des institutions européennes. Alors qu’ils visitent la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre d’autres projets financés par l’UE, aucun programme à l’échelle de l’UE ne permet jusqu’à présent aux avocats d’effectuer des visites d’étude à Bruxelles afin de découvrir directement les travaux des institutions européennes. Ces visites se révèleront indispensables pour assurer aux avocats une meilleure compréhension de l’origine et de la mise en œuvre correcte du droit de l’Union.

Objectifs et activités

  • Développer un programme de formation destiné aux avocats européens suivant la recommandation n 1 de l’étude sur l’état de la formation en droit de l’Union des avocats et complétant les Recommandations du CCBE sur les acquis de la formation pour les avocats européens du CCBE, publiées en tant que modèle de cadre non contraignant (la formation des avocats relevant de la compétence des États membres).
  • Organiser des visites d’étude à Bruxelles pour 46 avocats, venant de 26 États membres de l’UE (tous sauf le Danemark, qui ne fait pas partie du programme « Justice » de l’UE), afin que les avocats puissent se familiariser avec les principales institutions de l’UE et connaitre leur rôle et leur fonctionnement. S’y ajouteront des visites des locaux du CCBE et, éventuellement, des bureaux de représentation des barreaux nationaux à Bruxelles.
  • Faciliter les contacts entre les avocats participant aux visites d’étude afin de favoriser la création de réseaux informels d’avocats.
  • Entreprendre des activités de communication sur le projet.
  • Contribuer à l’objectif de l’UE- d’atteindre la formation continue de 15 % des avocats de l’UE sur le droit de l’Union d’ici 2024

Méthodologie

La méthodologie du projet repose à la fois sur sa nature (activités transfrontalières axées sur la formation en droit de l’Union pour les avocats) et sur les résultats escomptés : entreprendre un travail stratégique (élaboration d’un programme de formation en droit de l’Union pour les avocats) et proposer des activités de formation (visites d’étude des avocats auprès des institutions de l’Union européenne). La méthodologie a été adaptée aux différents besoins du projet en matière de formation en droit de l’Union destinée aux avocats.

Les avocats européens à Lesbos (European Lawyers in Lesbos, « ELIL ») ont été fondés en juin 2016 par le Conseil des barreaux européens (CCBE) et le barreau allemand (DAV). En 2019, le barreau français (CNB) a rejoint l’organisation en tant que partie prenante.

La mission d'ELIL est de fournir une assistance juridique gratuite et de qualité aux demandeurs d'asile en Grèce. L'objectif initial du projet était d’offrir une assistance juridique aux demandeurs d'asile sur l'île de Lesbos. Depuis, Les avocats européens à Lesbos ont étendu leurs activités à l'île de Samos et ouvert des bureaux supplémentaires à Athènes et à Thessalonique pour aider les demandeurs d'asile en Grèce continentale et répondre à l'évolution des besoins.

ELIL offre des consultations juridiques individuelles pour préparer les personnes à leur entretien d'asile ainsi qu’une assistance juridique aux mineurs, facilitent les demandes de regroupement familial et organisent des séances d'information juridique en groupe.

Pour en savoir plus sur Les avocats européens à Lesbos, veuillez consulter leur site.


Projets achevés

Le projet AI4Lawyers est géré par un consortium composé de la Fondation des avocats européens (ELF) et du Conseil des barreaux européens (CCBE). Le projet a été attribué par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne et se déroulera sur 24 mois à partir du 1er avril 2020. 

Situation actuelle

Les sciences numériques ont connu une croissance significative depuis la deuxième moitié du siècle dernier. Cette croissance n'a cependant pas été linéaire et a eu lieu à un rythme frénétique, faisant entrer des termes tels que l'intelligence artificielle, la blockchain ou l'informatique en nuage dans la vie quotidienne de tous. Le développement des sciences numériques n'était pas non plus horizontal (puisqu'il était à l'origine principalement axé sur les avancées militaires), mais il l'est devenu aujourd'hui : il touche tous les secteurs de la société et de l'économie, des améliorations dans l'agriculture et l'élevage aux machines plus sophistiquées utilisées dans l'industrie, en passant par une véritable révolution dans le secteur des services. 

La justice est de toute évidence également fortement influencée par les sciences numériques. Par exemple, la blockchain pourrait servir à garantir la validité juridique maintenant assurée par les notaires dans le cas de certains actes juridiques. D’une manière générale, les sciences numériques offrent de nombreuses possibilités au secteur juridique qui pourraient avoir des effets significatifs et positifs en rendant la justice moins onéreuse et plus rapide, en améliorant dès lors l'accès à la justice. Il existe néanmoins le revers de la médaille. L'utilisation de l’intelligence artificielle dans la justice crée également des défis majeurs qui pourraient avoir des effets négatifs sur les droits des citoyens ainsi que sur la capacité des avocats à remplir leurs obligations professionnelles. 

Un exemple clair est la sauvegarde du secret professionnel, qui garantit l’ouverture et la confidentialité nécessaires aux relations entre l’avocat et son client. La question se pose également de savoir comment des phénomènes tels que l'accès et l'exploitation de données ouvertes concernant les décisions judiciaires, permettant des systèmes prédictifs et des analyses par l’intermédiaire d’algorithmes, peuvent être régis et ensuite intégrés dans les politiques publiques. 

Les avocats et les cabinets d'avocats utilisent déjà des outils informatiques administratifs dans leur pratique quotidienne, des outils utilisés dans le cadre de l'interface avec les organismes gouvernementaux, etc. 

Il n’existe cependant pas de compréhension cohérente de la moyenne représentative des technologies modernes en matière de capacités informatiques des avocats et des cabinets d'avocats dans l'Union européenne, ni de vue d'ensemble des possibilités et des obstacles concernant l'utilisation des outils de traitement du langage naturel dans les cabinets d'avocats de petite et moyenne taille. En effet, cet aspect est également étroitement lié aux activités actuelles en matière de politique de l'UE dans le domaine de l'intelligence artificielle, telles que la communication de la Commission européenne Renforcer la confiance dans l’intelligence artificielle axée sur le facteur humain ainsi que les Lignes directrices en matière d'éthique pour une IA digne de confiance du groupe d'experts indépendants de haut niveau sur l'intelligence artificielle, qui prouvent l'ambition de l'UE de fixer une norme mondiale pour une intelligence artificielle digne de confiance. Ce projet contribuera à associer les avocats à ces évolutions importantes.

Besoins auxquels le projet vise à répondre

Les technologies de l’information progressent beaucoup plus vite que le droit, ce qui crée certains problèmes (par exemple, les codes pénaux peuvent être en révision constante avec l'apparition de nouveaux crimes reposant sur les technologies), mais crée également le besoin pour les professionnels du droit d'être à jour par rapport au développement des outils technologiques dans leur pratique quotidienne. Ces défis sont clairs en ce qui concerne l'intelligence artificielle. C'est pour cette raison que l'UE, dans son plan d'action relatif à la justice en ligne pour la période 2019-2023, considère l'intelligence artificielle « comme l’une des évolutions majeures de ces dernières années dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, et elle devrait continuer à se développer dans les années à venir. Il convient de mieux discerner ses incidences dans le domaine de la justice en ligne ». 

Ce besoin est tout particulièrement évoqué au sujet des avocats, comme le montre également le plan d'action relatif à la justice en ligne, qui considère comme prioritaire (projet répertorié sous le numéro 11) le fait d’« établir un guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle par les praticiens du droit au sein de l’Union européenne ». La politique en matière d'intelligence artificielle figure depuis longtemps à l'ordre du jour du Conseil des barreaux européens (CCBE). En bref, outre le colloque du CCBE sur l'intelligence artificielle et la justice humaine qui s’est tenu à Lille en novembre 2018, le CCBE a contribué à la formulation de la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement, adoptée par la Commission pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ) en décembre 2018. Le CCBE est également membre du groupe d'experts de la Commission sur la responsabilité et les nouvelles technologies, et a publié en 2016 un livre électronique intitulé L’Innovation et l’avenir de la profession d’avocat en Europe qui évalue de manière critique les possibilités et les menaces auxquelles la profession d’avocat et les systèmes judiciaires seront confrontés dans les années à venir. 

Le CCBE a identifié trois besoins majeurs qui doivent être traités sans délai, et qui constituent de fait les principaux objectifs de ce projet :

  1. un aperçu détaillé de la moyenne représentative des technologies modernes en matière de capacités informatiques des avocats et des cabinets d'avocats dans l'Union européenne et une analyse des lacunes à l’aide de comparatifs par rapport à des pays non membres de l'UE ; 
  2. une évaluation des possibilités et des obstacles dans l'utilisation des outils de traitement du langage naturel dans les cabinets d’avocat de petite et moyenne taille ;
  3. des conseils aux avocats et aux cabinets d'avocats de l'UE sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la pratique juridique.

Principaux objectifs à atteindre

  • Créer un aperçu de la moyenne représentative des technologies modernes en matière de capacités informatiques des avocats et des cabinets d'avocats dans l'Union européenne.
  • Identifier les possibilités et les obstacles dans l'utilisation des outils de traitement du langage naturel dans les cabinets d’avocat de petite et moyenne taille.
  • Établir un guide sur l'utilisation de l’intelligence artificielle par les avocats et les cabinets d'avocats dans l'UE, tel qu’évoqué comme priorité dans le plan d'action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023.
  • Tenir avocats et cabinets d'avocats, barreaux et autres parties prenantes en Europe informés de l'état d'avancement du projet et de ses résultats.
  • Promouvoir le guide sur l'utilisation de l'intelligence artificielle pour les avocats et les cabinets d'avocats de l'UE en utilisant les outils de communication des différents partenaires et en organisant un événement au cours duquel le guide sera présenté à ces groupes cibles.

Répercussions du projet

Ce projet sera déterminant pour fournir l'aide nécessaire aux avocats et aux cabinets d'avocats dans la compréhension des conséquences de l’intelligence artificielle et d'autres nouvelles technologies de l’information dans leur pratique quotidienne. Étant donné que tous les avocats et les cabinets de l'UE n'ont pas le même niveau de préparation aux technologies de l'information, ce guide peut être un élément clé pour changer le comportement des avocats et des cabinets qui voient plus de dangers que d'avantages dans l'utilisation des nouvelles technologies dans leur pratique juridique. Ce changement de comportement peut contribuer à une justice plus rapide et moins onéreuse qui pourrait se traduire par un meilleur accès à la justice pour les citoyens de divers États membres de l'Union. Le guide sera dans tous les cas également très utile aux avocats et aux cabinets dont le niveau d'expertise dans l'utilisation des outils informatiques est plus avancé que la moyenne étant donné qu’il abordera également les fonctionnalités des bonnes pratiques au Royaume-Uni, aux États-Unis et au Canada. 

Le projet comporte des aspects innovants dans la mesure où il s'agit d'une tentative sérieuse de traiter une question qui doit être abordée sans délai et qui peut être traitée au mieux depuis une perspective européenne. 

Context

BREULAW (the short name for “Development of a lawyer’s training curriculum in EU law and study visits to EU institutions in Brussels”) is a project co-funded by the European Union and run by a consortium composed of the European Lawyers Foundation (ELF) and the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE). The project started on 1 February 2023 for a period of 24 months.

The project is derived from the Study on the state of play of lawyers’ training in EU, whose Recommendation 1 dealt with the possibility of developing a curriculum for lawyers in EU law, and recommended that the CCBE “promote a dialogue amongst Bars, Law Societies and other competent authorities with a view to obtaining an agreement on the EU-related outcomes of the training process in EU law that all European Union lawyers should possess on their entry into the profession”. Likewise, Recommendation 8 of the Study urged the organisation of “study visits in cooperation with one or several bars from other Member States to familiarise their lawyers with the EU institutions and bodies”. Both the development of the curriculum and the study visits are considered of crucial importance in the training of lawyers in order to improve their skills in EU law and their understanding of EU institutions. The importance of these two activities has also been underlined in the past by the European Commission’s Directorate-General for Justice and Consumers - DG Justice.

Needs assessment

BREULAW deals with two sets of training activities that are considered necessary for EU lawyers, and were identified in the Study on the state of play of lawyers’ training in EU, previously mentioned.

The project’s first activity deals with the development of a lawyer’s training curriculum in EU law. While substantial work in ensuring consistency between the various lawyers’ professions has been undertaken at EU level in different areas (for instance, in the recognition of training in other Member States through the EU co-funded REFOTRA project run together by ELF and CCBE), there are areas where work still has to be done. One of these areas is a model framework of competences for lawyers in EU law. A lawyer’s training curriculum will complement the CCBE Recommendation on Training Outcomes for European lawyers (adopted in 2007).

The second target of the project focuses on lawyers’ study visits to EU institutions. Whereas lawyers participate in visits to the Court of Justice of the European Union (CJEU) in the framework of other EU-funded projects, there has never been an EU-wide programme to enable lawyers to participate in study visits to Brussels to learn first-hand about the work undertaken by the EU institutions. These visits will be very important for lawyers to understand better how EU law originates and how it is expected to be implemented.

Objectives & activities 

  • To develop a European lawyers’ training curriculum following Recommendation n. 1 of the Study on the state of play of lawyers’ training in EU law, and also complementing the CCBE’s Recommendation on Training Outcomes for European Lawyers, which has been published as a non-binding model framework (non-binding because the competence for training lawyers belongs to the Member States).
  • To organise study visits to Brussels for 46 lawyers, targeting 26 Member States (all except Denmark, which is not part of the EU Justice Programme), so that lawyers can become more familiar with the main EU institutions and learn about their role and functioning. These visits will be complemented by visits to the CCBE and, possibly, to the representative offices of national Bars in Brussels.
  • To facilitate networking opportunities for lawyers participating in the study visits so that informal networks of lawyers can be created.
  • To undertake communication activities about the project.
  • To contribute to the EU’s objective of continuing training on EU law reaching 15% of lawyers in the EU by 2024.

Methodology

The methodology of the project is based both on its nature (cross-border activities focusing on training lawyers in EU law) and on its expected outcome: undertaking policy work (development of a lawyers’ training curriculum in EU law) and training activities (study visits by lawyers to EU institutions). The methodology has been adapted to the various needs in terms of training lawyers in EU law as covered by the project.

 

Contexte

Le 27 mai 2019, la direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) de la Commission européenne a publié un appel d'offres sur le développement et l’organisation de la formation des avocats en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme au niveau européen. Cet appel d'offres a été attribué à un consortium composé du Conseil des barreaux européens (CCBE) et de la Fondation des avocats européens (ELF) avec un score exceptionnel de 92 points sur 100.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme est une priorité claire pour le CCBE, qui dispose d'un comité Lutte contre le blanchiment de capitaux qui promeut depuis des années des positions de principe au nom des avocats européens. 

La Fondation des avocats européens dispense des formations aux avocats de l'UE dans divers domaines du droit de l’UE et possède une bonne expérience en matière de connaissance des besoins des avocats de l'UE en matière de formation.

Le projet, d’une durée de 24 mois, a débuté officiellement le 18 novembre 2019. Une réunion de lancement avec des responsables de la Commission a eu lieu le 2 décembre 2019.

Objectifs

L'objectif général du projet est la formation, la sensibilisation et la promotion des principes et concepts clés des règles AML-CTF de l'UE auprès des avocats. Le projet analysera, évaluera et soutiendra les besoins des avocats en les sensibilisant davantage à leur rôle et à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme en vertu des directives.

Les activités du projet visent à aider les avocats à comprendre comment ils peuvent le mieux :

  • Comprendre et avoir accès aux obligations pertinentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; réfléchir aux manières dont les avocats et les cabinets d'avocats peuvent être instrumentalisés à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
  • Réfléchir aux pratiques que les avocats et les cabinets d'avocats devraient adopter dans leur juridiction et conformément aux règles concernées du barreau afin d'assurer le respect des plus hautes normes déontologiques de la profession.
  • Identifier les problèmes qui peuvent surgir dans l'interprétation des dispositions spécifiques à la lumière de cas hypothétiques et réels et compte tenu en particulier de la continuité des relations d'affaires avec les clients et d'autres considérations. 

Activités du projet

Le projet est divisé en trois grands ensembles d'activités :

  1. Le développement d'une stratégie de formation des avocats à leurs obligations en vertu des directives anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme : la stratégie comprendra des sous-activités telles que la rédaction d'une évaluation des besoins de formation et l'élaboration d'une stratégie globale, qui prendra également en compte le cadre de lutte anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme (législation et jurisprudence incluses). 
  2. L’élaboration d'un programme de formation à l’échelle de l'UE : le programme de formation sera complété par un manuel pour les formateurs (pour leur permettre d'organiser une formation réussie pour les avocats en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) et un manuel pour les avocats.
  3. Les activités de formation : deux types d'activités auront lieu : 
    • Formation des formateurs : un groupe de 15 formateurs provenant de différentes juridictions de l'UE sera formé au cours d'un événement à Bruxelles. L'objectif est de donner à ces formateurs la possibilité de réutiliser les modules de formation qui leur sont présentés et de les adapter à leurs propres activités de formation et particularités nationales.
    • Activités régionales de formation transfrontalière : trois séminaires régionaux seront organisés dans trois États membres de l'UE pour former des avocats à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en suivant le programme de formation. Des avocats de différents États membres seront sélectionnés et regroupés dans l'un des trois séminaires. Les frais de déplacement et d'hébergement des participants seront remboursés par le projet. Outre la représentation géographique, le projet visera à assurer un équilibre dans la participation des avocats entre les sexes et la représentation des grands, moyens et petits cabinets d'avocats et des avocats indépendants. 

Toutes ces activités seront soutenues par une information complète pendant toute la durée du projet. Des informations seront fournies par le biais de divers outils de communication tels qu'un site Internet (www.AML4lawyers.eu bientôt disponible), l'utilisation des réseaux sociaux (principalement et les comptes LinkedIn et Twitter du CCBE et de la Fondation) et le bulletin électronique CCBE-info. Les barreaux nationaux seront tenus informés grâce aux informations qui leur seront régulièrement présentées lors des comités permanents et des sessions plénières du CCBE. 

Avertissement

Ces informations ont été élaborées dans le cadre d'un contrat avec l'Union européenne (Réf. : JUST/2018/JACC/PR/CRIM/018) et ne représentent pas l'avis officiel de la Commission européenne. Ni la Commission ni aucune personne agissant en son nom ne peut être tenue responsable de l'utilisation pouvant être faite de ces informations.

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La reconnaissance des activités de formation des avocats à l’étranger (formation suivie par des avocats de l’UE dans un autre État membre que celui où ils sont inscrits) est une question débattue depuis des années par le comité Formation.

En février 2017, le Protocole du CCBE sur la reconnaissance mutuelle de la formation professionnelle continue transfrontalière des avocats a été signé par 40 barreaux européens. Le Protocole a constitué une étape importante vers la reconnaissance mutuelle. Les parties signataires ont convenu que :

« Le nombre d’heures ou de crédits de formation professionnelle continue obtenus par des avocats inscrits à un barreau d’un pays membre doivent être pris en compte dans leur juridiction signataire d’origine pour leur permettre de répondre à leurs obligations en matière de formation professionnelle continue, conformément aux règles nationales, régionales ou locales et sans préjudice d’aucun système d’évaluation national, régional ou local. »

Principaux objectifs et phases du projet REFOTRA

Le projet se découpait en trois phases différentes, chacune traitant un objectif important particulier :

  1. compléter la recherche entreprise par le CCBE en 2015 et 2016 sur les régimes obligatoires nationaux de formation afin d’obtenir une compréhension totale de la situation actuelle de la reconnaissance mutuelle de la formation transfrontalière dans les États-membres de l’UE ;
  2. élaborer des recommandations ;
  3. évaluer auprès des barreaux de certains États-membres de l’UE comment la reconnaissance fonctionnerait à partir de ces recommandations.

En marge de la phase 1 du projet, un groupe restreint a élaboré le questionnaire REFOTRA sur la formation juridique continue, qui a été soutenu par le comité Formation du CCBE, puis envoyé aux barreaux membres du CCBE le 1er octobre 2018.

Les résultats du questionnaire ont été rassemblés dans le rapport d'évaluation sur la situation dans les États membres de l'UE et de l'EEE concernant la reconnaissance des formations étrangères. Le rapport a été présenté pour information au comité permanent du CCBE du 29 mars 2019.

Les recommandations du CCBE sur les solutions visant à faciliter la reconnaissance des formations transfrontalières ont été approuvées en juillet 2019 à l'issue de la phase 2.

Au cours de la phase 3 du projet, le modèle de certificat proposé pour la formation juridique continue transfrontalière a été testé par des barreaux et des prestataires de formation volontaires. 

Selon la convention de subvention signée avec la Commission européenne, au moins les trois barreaux participant tout au long du projet au noyau de l'équipe du projet participeraient à la phase d’essais :

  • Irlande - Law Society of Ireland
  • Italie - Consiglio Nazionale Forense (CNF)  
  • Pologne - Krajowa Izba Radców Prawnych

D'autres barreaux ont été invités à participer aux essais et plusieurs d'entre eux y ont répondu favorablement : 

  • Belgique - Barreau de Bruxelles (Ordre français)
  • Finlande - Barreau finlandais
  • Allemagne - Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main (barreau de Francfort) ; Rechtsanwaltskammer München (barreau de Munich) ; Rechtsanwaltskammer Köln (barreau de Cologne)
  • Royaume-Uni - Faculty of Advocates (Écosse) ; Law Society of England and Wales

En outre, l'Association internationale des jeunes avocats (AIJA) a participé lors de sa conférence annuelle à Rome en septembre 2019 en délivrant des modèles de certificats aux participants.

Deux types d’essais ont été entrepris au cours de la phase 3 : des essais réels et des essais simulés (en raison de la crainte qu'un nombre insuffisant de modèles de certificats réels ne soit renvoyés dans la courte période d’essai).

Le nombre de certificats utilisés ainsi que le retour d'information reçu ont été évalués. En conséquence, le rapport d'évaluation de la phase 3 a été préparé avec la conclusion suivante : à la lumière des expériences positives rapportées pendant la phase d’essai du projet, le modèle de certificat REFOTRA est proposé, si les barreaux individuels décident de le soutenir, afin de faciliter la reconnaissance de la formation juridique continue transfrontalière au sein de l'UE.

Ce document a été approuvé par le comité Formation du CCBE et présenté au comité permanent du CCBE pour information le 26 juin 2020.

Le projet de moteur de recherche 3 (FAL 3), qui a commencé le 15 octobre 2015, durera 18 mois. Le moteur 3 offrira les ressources nécessaires pour que le CCBE améliore le moteur de recherche 1, à savoir le moteur de recherche d’un avocat, qui est maintenant hébergé sur le portail e-Justice de la Commission européenne. Il offrira également les ressources pour réaliser une étude de faisabilité sur les nouvelles fonctionnalités qui apparaissent actuellement dans d’autres moteurs de recherche d’avocats. Le moteur de recherche 3 comblera en même temps le délai entre la livraison du moteur 2 (vérification du titre d’avocat dans les procédures électroniques) et la date de mise en service du projet. Au cours de cette période, le CCBE se chargera de l’hébergement du moteur 2, offrira un service d’assistance aux barreaux participant au projet ainsi qu’aux nouveaux barreaux et procédera aux essais d’intégration à d’autres systèmes électroniques tels qu’e-CODEX. Au cours de la période de mise en œuvre du moteur 3, le CCBE tentera également de parvenir à une couverture complète de ses barreaux membres dans le moteur 1 et de la majorité d’entre eux dans le moteur 2.

Le CCBE travaille de concert avec la Fondation des avocats européens à un projet visant à contribuer à la mise en œuvre correcte et cohérente du mandat d’arrêt européen (MAE) du point de vue des praticiens de la défense. Le projet se concentre notamment sur les objectifs suivants :

  • l’identification de la mise en œuvre au niveau national de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen dans tous les États membres de l’UE ;
  • l’identification des bonnes pratiques menées dans les 28 États membres afin d’assurer les droits de la défense ;
  • la présentation de recommandations pour l’amélioration des droits de la défense dans les procédures de mandat d’arrêt européen.

Le projet a pour objectif de réaliser une analyse complète de l’état d’avancement de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen dans les différents États membres du point de vue de la défense. Le projet vise à établir une série de bonnes pratiques dans les procédures de mandat d’arrêt européen dans différents États membres pouvant aider les autorités et la défense au niveau national face aux problèmes existants. Le projet comprendra des recommandations qui pourraient servir aux institutions de l’UE dans l’examen de la législation future. Dans tous les cas, les recommandations porteront également sur les actions à court terme qui peuvent servir les droits de la défense dans les procédures de mandat d’arrêt européen.

Le projet vise à promouvoir l’utilisation concrète et le partage des bonnes pratiques de la visioconférence dans les affaires transfrontalières sur les aspects organisationnels, techniques et juridiques dans le but d’améliorer le fonctionnement général des systèmes de justice en ligne dans les États membres et au niveau européen. Le ministère autrichien de la justice coordonne le projet. L’expertise du CCBE en droit pénal et civil lui permet d’identifier les cas où la visioconférence dans les affaires transfrontalières est employée, et le CCBE vise à assurer le respect des droits et devoirs procéduraux des parties.

La fin du projet est prévue pour septembre 2016.

EVIDENCE vise à fournir une feuille de route (directives, recommandations et normes techniques) pour le développement du cadre commun européen actuellement inexistant pour l’application systématique et uniforme des nouvelles technologies dans la collecte, l’utilisation et l’échange d’éléments de preuve. La feuille de route comportera des solutions normalisées pour une réglementation plus efficace, le traitement et l’échange des éléments de preuve numériques par les forces de l’ordre ainsi que les juges, les procureurs et les avocats exerçant au pénal. Le CCBE a notamment apporté sa contribution en ce qui concerne les aspects de protection des données, la cartographie des obstacles et des facteurs favorables ainsi que les normes existantes de traitement et d’échange de preuves électroniques.

La fin du projet est prévue pour septembre 2016.

Le CCBE, en collaboration avec la Fondation des avocats européens, a travaillé sur un projet d’analyse complète de la mise en œuvre au niveau national (dans les pays où les directives s’appliquent) des trois directives suivantes (du point de vue des praticiens de la défense) :

  • la directive 2010/64 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;
  • la directive 2012/13 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ;
  • la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Le projet a duré du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Le rapport lui-même compte 80 pages et les annexes (qui contiennent les réponses originales aux questionnaires) comptent 270 pages.

Le rapport contient une analyse des directives et identifie les bonnes pratiques et apporte des recommandations (voir les pages 6-9 pour les recommandations).

Le rapport complet est disponible ici.

Le CCBE a participé au projet e-CODEX qui avait notamment pour objectif d’interconnecter les systèmes de justice en ligne nationaux pour que l’échange de communications électroniques facilite la participation des avocats aux procédures électroniques transfrontalières. En 2015, e-CODEX a poursuivi sa phase pilote et avancé dans ses essais de cas d’utilisation. Le CCBE a lancé un nouveau cas d’utilisation d’e-CODEX sur les communications entre un avocat et les tribunaux, avec l’injonction de payer européenne, envoyée par les avocats. Ce cas d’utilisation est lié au projet de moteur de recherche 2 étant donné que l’identité électronique des avocats qui envoient l’injonction de payer européenne doit être validée.

Le projet s’est achevé en juin 2016.

Davantage d’informations sur le projet sont disponibles ici.


Fondation européenne des avocats

La fondation européenne des avocats : une organisation au profit des barreaux et des avocats de l'Union européenne