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Projets en cours

Le projet AI4Lawyers est géré par un consortium composé de la Fondation des avocats européens (ELF) et du Conseil des barreaux européens (CCBE). Le projet a été attribué par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne et se déroulera sur 24 mois à partir du 1er avril 2020. 

Situation actuelle

Les sciences numériques ont connu une croissance significative depuis la deuxième moitié du siècle dernier. Cette croissance n'a cependant pas été linéaire et a eu lieu à un rythme frénétique, faisant entrer des termes tels que l'intelligence artificielle, la blockchain ou l'informatique en nuage dans la vie quotidienne de tous. Le développement des sciences numériques n'était pas non plus horizontal (puisqu'il était à l'origine principalement axé sur les avancées militaires), mais il l'est devenu aujourd'hui : il touche tous les secteurs de la société et de l'économie, des améliorations dans l'agriculture et l'élevage aux machines plus sophistiquées utilisées dans l'industrie, en passant par une véritable révolution dans le secteur des services. 

La justice est de toute évidence également fortement influencée par les sciences numériques. Par exemple, la blockchain pourrait servir à garantir la validité juridique maintenant assurée par les notaires dans le cas de certains actes juridiques. D’une manière générale, les sciences numériques offrent de nombreuses possibilités au secteur juridique qui pourraient avoir des effets significatifs et positifs en rendant la justice moins onéreuse et plus rapide, en améliorant dès lors l'accès à la justice. Il existe néanmoins le revers de la médaille. L'utilisation de l’intelligence artificielle dans la justice crée également des défis majeurs qui pourraient avoir des effets négatifs sur les droits des citoyens ainsi que sur la capacité des avocats à remplir leurs obligations professionnelles. 

Un exemple clair est la sauvegarde du secret professionnel, qui garantit l’ouverture et la confidentialité nécessaires aux relations entre l’avocat et son client. La question se pose également de savoir comment des phénomènes tels que l'accès et l'exploitation de données ouvertes concernant les décisions judiciaires, permettant des systèmes prédictifs et des analyses par l’intermédiaire d’algorithmes, peuvent être régis et ensuite intégrés dans les politiques publiques. 

Les avocats et les cabinets d'avocats utilisent déjà des outils informatiques administratifs dans leur pratique quotidienne, des outils utilisés dans le cadre de l'interface avec les organismes gouvernementaux, etc. 

Il n’existe cependant pas de compréhension cohérente de la moyenne représentative des technologies modernes en matière de capacités informatiques des avocats et des cabinets d'avocats dans l'Union européenne, ni de vue d'ensemble des possibilités et des obstacles concernant l'utilisation des outils de traitement du langage naturel dans les cabinets d'avocats de petite et moyenne taille. En effet, cet aspect est également étroitement lié aux activités actuelles en matière de politique de l'UE dans le domaine de l'intelligence artificielle, telles que la communication de la Commission européenne Renforcer la confiance dans l’intelligence artificielle axée sur le facteur humain ainsi que les Lignes directrices en matière d'éthique pour une IA digne de confiance du groupe d'experts indépendants de haut niveau sur l'intelligence artificielle, qui prouvent l'ambition de l'UE de fixer une norme mondiale pour une intelligence artificielle digne de confiance. Ce projet contribuera à associer les avocats à ces évolutions importantes.

Besoins auxquels le projet vise à répondre

Les technologies de l’information progressent beaucoup plus vite que le droit, ce qui crée certains problèmes (par exemple, les codes pénaux peuvent être en révision constante avec l'apparition de nouveaux crimes reposant sur les technologies), mais crée également le besoin pour les professionnels du droit d'être à jour par rapport au développement des outils technologiques dans leur pratique quotidienne. Ces défis sont clairs en ce qui concerne l'intelligence artificielle. C'est pour cette raison que l'UE, dans son plan d'action relatif à la justice en ligne pour la période 2019-2023, considère l'intelligence artificielle « comme l’une des évolutions majeures de ces dernières années dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, et elle devrait continuer à se développer dans les années à venir. Il convient de mieux discerner ses incidences dans le domaine de la justice en ligne ». 

Ce besoin est tout particulièrement évoqué au sujet des avocats, comme le montre également le plan d'action relatif à la justice en ligne, qui considère comme prioritaire (projet répertorié sous le numéro 11) le fait d’« établir un guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle par les praticiens du droit au sein de l’Union européenne ». La politique en matière d'intelligence artificielle figure depuis longtemps à l'ordre du jour du Conseil des barreaux européens (CCBE). En bref, outre le colloque du CCBE sur l'intelligence artificielle et la justice humaine qui s’est tenu à Lille en novembre 2018, le CCBE a contribué à la formulation de la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement, adoptée par la Commission pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ) en décembre 2018. Le CCBE est également membre du groupe d'experts de la Commission sur la responsabilité et les nouvelles technologies, et a publié en 2016 un livre électronique intitulé L’Innovation et l’avenir de la profession d’avocat en Europe qui évalue de manière critique les possibilités et les menaces auxquelles la profession d’avocat et les systèmes judiciaires seront confrontés dans les années à venir. 

Le CCBE a identifié trois besoins majeurs qui doivent être traités sans délai, et qui constituent de fait les principaux objectifs de ce projet :

  1. un aperçu détaillé de la moyenne représentative des technologies modernes en matière de capacités informatiques des avocats et des cabinets d'avocats dans l'Union européenne et une analyse des lacunes à l’aide de comparatifs par rapport à des pays non membres de l'UE ; 
  2. une évaluation des possibilités et des obstacles dans l'utilisation des outils de traitement du langage naturel dans les cabinets d’avocat de petite et moyenne taille ;
  3. des conseils aux avocats et aux cabinets d'avocats de l'UE sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la pratique juridique.

Principaux objectifs à atteindre

  • Créer un aperçu de la moyenne représentative des technologies modernes en matière de capacités informatiques des avocats et des cabinets d'avocats dans l'Union européenne.
  • Identifier les possibilités et les obstacles dans l'utilisation des outils de traitement du langage naturel dans les cabinets d’avocat de petite et moyenne taille.
  • Établir un guide sur l'utilisation de l’intelligence artificielle par les avocats et les cabinets d'avocats dans l'UE, tel qu’évoqué comme priorité dans le plan d'action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023.
  • Tenir avocats et cabinets d'avocats, barreaux et autres parties prenantes en Europe informés de l'état d'avancement du projet et de ses résultats.
  • Promouvoir le guide sur l'utilisation de l'intelligence artificielle pour les avocats et les cabinets d'avocats de l'UE en utilisant les outils de communication des différents partenaires et en organisant un événement au cours duquel le guide sera présenté à ces groupes cibles.

Répercussions du projet

Ce projet sera déterminant pour fournir l'aide nécessaire aux avocats et aux cabinets d'avocats dans la compréhension des conséquences de l’intelligence artificielle et d'autres nouvelles technologies de l’information dans leur pratique quotidienne. Étant donné que tous les avocats et les cabinets de l'UE n'ont pas le même niveau de préparation aux technologies de l'information, ce guide peut être un élément clé pour changer le comportement des avocats et des cabinets qui voient plus de dangers que d'avantages dans l'utilisation des nouvelles technologies dans leur pratique juridique. Ce changement de comportement peut contribuer à une justice plus rapide et moins onéreuse qui pourrait se traduire par un meilleur accès à la justice pour les citoyens de divers États membres de l'Union. Le guide sera dans tous les cas également très utile aux avocats et aux cabinets dont le niveau d'expertise dans l'utilisation des outils informatiques est plus avancé que la moyenne étant donné qu’il abordera également les fonctionnalités des bonnes pratiques au Royaume-Uni, aux États-Unis et au Canada. 

Le projet comporte des aspects innovants dans la mesure où il s'agit d'une tentative sérieuse de traiter une question qui doit être abordée sans délai et qui peut être traitée au mieux depuis une perspective européenne. 

Contexte

Le 27 mai 2019, la direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) de la Commission européenne a publié un appel d'offres sur le développement et l’organisation de la formation des avocats en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme au niveau européen. Cet appel d'offres a été attribué à un consortium composé du Conseil des barreaux européens (CCBE) et de la Fondation des avocats européens (ELF) avec un score exceptionnel de 92 points sur 100.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme est une priorité claire pour le CCBE, qui dispose d'un comité Lutte contre le blanchiment de capitaux qui promeut depuis des années des positions de principe au nom des avocats européens. 

La Fondation des avocats européens dispense des formations aux avocats de l'UE dans divers domaines du droit de l’UE et possède une bonne expérience en matière de connaissance des besoins des avocats de l'UE en matière de formation.

Le projet, d’une durée de 24 mois, a débuté officiellement le 18 novembre 2019. Une réunion de lancement avec des responsables de la Commission a eu lieu le 2 décembre 2019.

Objectifs

L'objectif général du projet est la formation, la sensibilisation et la promotion des principes et concepts clés des règles AML-CTF de l'UE auprès des avocats. Le projet analysera, évaluera et soutiendra les besoins des avocats en les sensibilisant davantage à leur rôle et à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme en vertu des directives.

Les activités du projet visent à aider les avocats à comprendre comment ils peuvent le mieux :

  • Comprendre et avoir accès aux obligations pertinentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; réfléchir aux manières dont les avocats et les cabinets d'avocats peuvent être instrumentalisés à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
  • Réfléchir aux pratiques que les avocats et les cabinets d'avocats devraient adopter dans leur juridiction et conformément aux règles concernées du barreau afin d'assurer le respect des plus hautes normes déontologiques de la profession.
  • Identifier les problèmes qui peuvent surgir dans l'interprétation des dispositions spécifiques à la lumière de cas hypothétiques et réels et compte tenu en particulier de la continuité des relations d'affaires avec les clients et d'autres considérations. 

Activités du projet

Le projet est divisé en trois grands ensembles d'activités :

  1. Le développement d'une stratégie de formation des avocats à leurs obligations en vertu des directives anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme : la stratégie comprendra des sous-activités telles que la rédaction d'une évaluation des besoins de formation et l'élaboration d'une stratégie globale, qui prendra également en compte le cadre de lutte anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme (législation et jurisprudence incluses). 
  2. L’élaboration d'un programme de formation à l’échelle de l'UE : le programme de formation sera complété par un manuel pour les formateurs (pour leur permettre d'organiser une formation réussie pour les avocats en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) et un manuel pour les avocats.
  3. Les activités de formation : deux types d'activités auront lieu : 
    • Formation des formateurs : un groupe de 15 formateurs provenant de différentes juridictions de l'UE sera formé au cours d'un événement à Bruxelles. L'objectif est de donner à ces formateurs la possibilité de réutiliser les modules de formation qui leur sont présentés et de les adapter à leurs propres activités de formation et particularités nationales.
    • Activités régionales de formation transfrontalière : trois séminaires régionaux seront organisés dans trois États membres de l'UE pour former des avocats à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en suivant le programme de formation. Des avocats de différents États membres seront sélectionnés et regroupés dans l'un des trois séminaires. Les frais de déplacement et d'hébergement des participants seront remboursés par le projet. Outre la représentation géographique, le projet visera à assurer un équilibre dans la participation des avocats entre les sexes et la représentation des grands, moyens et petits cabinets d'avocats et des avocats indépendants. 

Toutes ces activités seront soutenues par une information complète pendant toute la durée du projet. Des informations seront fournies par le biais de divers outils de communication tels qu'un site Internet (www.AML4lawyers.eu bientôt disponible), l'utilisation des réseaux sociaux (principalement et les comptes LinkedIn et Twitter du CCBE et de la Fondation) et le bulletin électronique CCBE-info. Les barreaux nationaux seront tenus informés grâce aux informations qui leur seront régulièrement présentées lors des comités permanents et des sessions plénières du CCBE. 

Avertissement

Ces informations ont été élaborées dans le cadre d'un contrat avec l'Union européenne (Réf. : JUST/2018/JACC/PR/CRIM/018) et ne représentent pas l'avis officiel de la Commission européenne. Ni la Commission ni aucune personne agissant en son nom ne peut être tenue responsable de l'utilisation pouvant être faite de ces informations.

Situation actuelle

La reconnaissance des activités de formation des avocats à l’étranger (formation suivie par des avocats de l’UE dans un autre État membre que celui où ils sont inscrits) est une question débattue depuis des années par le Conseil des barreaux européens et son comité Formation.

Le CCBE représente plus d’un million d’avocats européens par l’intermédiaire des barreaux nationaux, et son comité Formation est composé d’avocats experts des questions de formation affectant la profession d’avocat en Europe. Le Protocole du CCBE sur la reconnaissance mutuelle de la formation professionnelle continue transfrontalière des avocats, signé par 40 barreaux européens en février 2017, est un résultat récent de ses travaux. Par ce protocole, les parties signataires ont convenu que :

« Le nombre d’heures ou de crédits de formation professionnelle continue obtenus par des avocats inscrits à un barreau d’un pays membre doivent être pris en compte dans leur juridiction signataire d’origine pour leur permettre de répondre à leurs obligations en matière de formation professionnelle continue, conformément aux règles nationales, régionales ou locales et sans préjudice d’aucun système d’évaluation national, régional ou local. »

Le protocole a constitué une étape importante vers la reconnaissance mutuelle. Toutefois, dans la pratique, le protocole exprime un souhait et ne conduit pas automatiquement à la reconnaissance étant donné que les parties signataires vérifieront toujours la formation dispensée dans un autre État membre par rapport à leurs propres critères de formation continue (qui peuvent différer des critères et exigences de l’État dans lequel la formation a été dispensée).

Besoins auxquels répond le projet

Afin de passer à l’étape suivante de la reconnaissance de la formation transfrontalière, des travaux supplémentaires doivent être menés dans le but de faciliter le processus de reconnaissance dans un contexte transfrontalier, au bénéfice des barreaux et des avocats.

Des recherches approfondies seront réalisées sur ces régimes de formation et de reconnaissance dans les États membres afin d’identifier les points communs et les points sur lesquels les régimes diffèrent. Une discussion approfondie aura ensuite lieu sur les possibilités de mise en place d’un système de reconnaissance automatique, à la lumière des résultats de la recherche. Enfin aura lieu une évaluation du fonctionnement possible de la reconnaissance automatique dans ce domaine.

Objectifs majeurs à atteindre

Le projet se découpe en trois phases différentes, chacune traitant un objectif important particulier :

  1. compléter la recherche entreprise par le CCBE en 2015 et 2016 sur les régimes obligatoires nationaux de formation afin d’obtenir une compréhension totale de la situation actuelle de la reconnaissance mutuelle de la formation transfrontalière dans les États-membres de l’UE ;
  2. élaborer une ou des recommandations visant le principe de la reconnaissance automatique de la formation dans un autre État membre ;
  3. évaluer auprès des barreaux de certains États-membres de l’UE comment la reconnaissance fonctionnerait à partir de la ou des recommandations.

Chacune de ces activités, qui poursuivent l’objectif particulier de chaque phase, se traduira en produits livrables du projet.

Groupe cible

Le groupe cible de ce projet sont les barreaux et les avocats étant donné que la question à traiter est la reconnaissance de la formation suivie par les avocats dans d’autres États membres de l’UE. Il s’agit d’une question très spécifique qui concerne les avocats et leur formation juridique continue : c’est pourquoi le projet se concentre sur ce que les barreaux peuvent mettre en pratique pour faciliter la reconnaissance de la formation des avocats dans les autres États membres que ceux où ils sont inscrits comme avocats.

Le projet REFOTRA est réalisé par la Fondation des avocats européens et le Conseil des barreaux européens.

État d'avancement du projet REFOTRA

En marge de la première phase du projet, un groupe restreint a élaboré le questionnaire REFOTRA sur la formation juridique continue, avec le soutien du comité Formation du CCBE. Le questionnaire a été communiqué aux barreaux membres du CCBE le 1er octobre 2018 et la date limite de réponse était fixée au 30 novembre 2018.

Les résultats du questionnaire ont été compilés dans le rapport d'évaluation sur la situation dans les États membres de l'UE et de l'EEE concernant la reconnaissance des formations étrangères. Le rapport a été présenté pour information au Comité permanent du CCBE le 29 mars 2019.

Les travaux de la phase 2 du projet REFOTRA ont déjà été finalisés et les recommandations du CCBE sur les solutions visant à faciliter la reconnaissance de la formation transfrontalière ont été approuvées en juillet 2019.

La phase 3 vient d’être lancée. Le modèle de certificat proposé pour la formation juridique continue transfrontalière est en cours d’évaluation par des barreaux et des prestataires de formation volontaires.

Les avocats européens à Lesbos est un projet organisé de manière conjointe par le Conseil des barreaux européens (CCBE) et le barreau allemand (DAV), qui a été lancé en juillet 2016 et devrait durer un an. Son principal objectif est d’envoyer des avocats européens sur l’île de Lesbos pour soutenir les avocats grecs à offrir une assistance juridique aux migrants nécessitant une protection internationale.

Pour plus d’information veuillez consulter le site du projet.


Projets achevés

Le projet de moteur de recherche 3 (FAL 3), qui a commencé le 15 octobre 2015, durera 18 mois. Le moteur 3 offrira les ressources nécessaires pour que le CCBE améliore le moteur de recherche 1, à savoir le moteur de recherche d’un avocat, qui est maintenant hébergé sur le portail e-Justice de la Commission européenne. Il offrira également les ressources pour réaliser une étude de faisabilité sur les nouvelles fonctionnalités qui apparaissent actuellement dans d’autres moteurs de recherche d’avocats. Le moteur de recherche 3 comblera en même temps le délai entre la livraison du moteur 2 (vérification du titre d’avocat dans les procédures électroniques) et la date de mise en service du projet. Au cours de cette période, le CCBE se chargera de l’hébergement du moteur 2, offrira un service d’assistance aux barreaux participant au projet ainsi qu’aux nouveaux barreaux et procédera aux essais d’intégration à d’autres systèmes électroniques tels qu’e-CODEX. Au cours de la période de mise en œuvre du moteur 3, le CCBE tentera également de parvenir à une couverture complète de ses barreaux membres dans le moteur 1 et de la majorité d’entre eux dans le moteur 2.

Le CCBE travaille de concert avec la Fondation des avocats européens à un projet visant à contribuer à la mise en œuvre correcte et cohérente du mandat d’arrêt européen (MAE) du point de vue des praticiens de la défense. Le projet se concentre notamment sur les objectifs suivants :

  • l’identification de la mise en œuvre au niveau national de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen dans tous les États membres de l’UE ;
  • l’identification des bonnes pratiques menées dans les 28 États membres afin d’assurer les droits de la défense ;
  • la présentation de recommandations pour l’amélioration des droits de la défense dans les procédures de mandat d’arrêt européen.

Le projet a pour objectif de réaliser une analyse complète de l’état d’avancement de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen dans les différents États membres du point de vue de la défense. Le projet vise à établir une série de bonnes pratiques dans les procédures de mandat d’arrêt européen dans différents États membres pouvant aider les autorités et la défense au niveau national face aux problèmes existants. Le projet comprendra des recommandations qui pourraient servir aux institutions de l’UE dans l’examen de la législation future. Dans tous les cas, les recommandations porteront également sur les actions à court terme qui peuvent servir les droits de la défense dans les procédures de mandat d’arrêt européen.

Le projet vise à promouvoir l’utilisation concrète et le partage des bonnes pratiques de la visioconférence dans les affaires transfrontalières sur les aspects organisationnels, techniques et juridiques dans le but d’améliorer le fonctionnement général des systèmes de justice en ligne dans les États membres et au niveau européen. Le ministère autrichien de la justice coordonne le projet. L’expertise du CCBE en droit pénal et civil lui permet d’identifier les cas où la visioconférence dans les affaires transfrontalières est employée, et le CCBE vise à assurer le respect des droits et devoirs procéduraux des parties.

La fin du projet est prévue pour septembre 2016.

EVIDENCE vise à fournir une feuille de route (directives, recommandations et normes techniques) pour le développement du cadre commun européen actuellement inexistant pour l’application systématique et uniforme des nouvelles technologies dans la collecte, l’utilisation et l’échange d’éléments de preuve. La feuille de route comportera des solutions normalisées pour une réglementation plus efficace, le traitement et l’échange des éléments de preuve numériques par les forces de l’ordre ainsi que les juges, les procureurs et les avocats exerçant au pénal. Le CCBE a notamment apporté sa contribution en ce qui concerne les aspects de protection des données, la cartographie des obstacles et des facteurs favorables ainsi que les normes existantes de traitement et d’échange de preuves électroniques.

La fin du projet est prévue pour septembre 2016.

Le CCBE, en collaboration avec la Fondation des avocats européens, a travaillé sur un projet d’analyse complète de la mise en œuvre au niveau national (dans les pays où les directives s’appliquent) des trois directives suivantes (du point de vue des praticiens de la défense) :

  • la directive 2010/64 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;
  • la directive 2012/13 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ;
  • la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Le projet a duré du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Le rapport lui-même compte 80 pages et les annexes (qui contiennent les réponses originales aux questionnaires) comptent 270 pages.

Le rapport contient une analyse des directives et identifie les bonnes pratiques et apporte des recommandations (voir les pages 6-9 pour les recommandations).

Le rapport complet est disponible ici.

Le CCBE a participé au projet e-CODEX qui avait notamment pour objectif d’interconnecter les systèmes de justice en ligne nationaux pour que l’échange de communications électroniques facilite la participation des avocats aux procédures électroniques transfrontalières. En 2015, e-CODEX a poursuivi sa phase pilote et avancé dans ses essais de cas d’utilisation. Le CCBE a lancé un nouveau cas d’utilisation d’e-CODEX sur les communications entre un avocat et les tribunaux, avec l’injonction de payer européenne, envoyée par les avocats. Ce cas d’utilisation est lié au projet de moteur de recherche 2 étant donné que l’identité électronique des avocats qui envoient l’injonction de payer européenne doit être validée.

Le projet s’est achevé en juin 2016.

Davantage d’informations sur le projet sont disponibles ici.


Fondation européenne des avocats

La fondation européenne des avocats : une organisation au profit des barreaux et des avocats de l'Union européenne