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L'état de droit est l'une des valeurs fondatrices de l'UE, consacrée à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

Le CCBE surveille activement la sauvegarde de l'état de droit, la protection des libertés et des droits fondamentaux et des droits humains, notamment le droit d'accès à la justice et la protection du client, ainsi que la protection des valeurs démocratiques inextricablement liées à ces droits.

 

>>> Plus d'informations sur le réseau de points de contact du CCBE sur l'état de droit ci-dessous.


Contribution du CCBE au rapport de 2025 sur l'état de droit

Dans sa contribution au rapport de 2025 sur l'état de droit, le CCBE dresse la liste de ses actions, activités et documents politiques relatifs à différents aspects liés à l'état de droit. Cette contribution est accompagnée d'informations reçues des barreaux nationaux des 27 États membres de l'UE et de quatre pays candidats à l'adhésion à l'UE figurant dans le rapport de 2024 sur l'état de droit (Albanie, Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie) et énumère différentes évolutions en matière d'état de droit au niveau national, en particulier celles qui posent un risque et pourraient porter atteinte à l'indépendance des avocats et des barreaux ainsi qu'à l'accès à la justice.

De nombreux barreaux nationaux ont signalé des évolutions et indiqué certaines tendances qui constituent un risque envers l'indépendance de la profession d'avocat et le fonctionnement du système de justice dans un pays donné. Ils ont également donné, dans le cadre de cette évaluation, des exemples positifs ainsi que des bonnes pratiques. Des cas précis, des exemples concrets et des tendances sont énumérés et expliqués en détail dans les rapports des barreaux nationaux figurant dans les annexes 1 et 2 de la présente contribution. Dans la conclusion du document, seuls quelques exemples et évolutions des systèmes de justice de pays concrets sont brièvement évoqués.

Par exemple, les membres du CCBE ont fait part des préoccupations et des tendances présentant un risque pour l'indépendance de la profession d'avocat et le fonctionnement du système de justice dans les domaines suivants :

  • la confidentialité des communications entre l'avocat et son client ;
  • les menaces ou le harcèlement physiques, en ligne ou judiciaires à l'encontre des avocats ;
  • les dispositions juridiques et les politiques qui pourraient avoir une influence négative sur l'indépendance du barreau et des avocats ;
  • la coopération entre le barreau national, le pouvoir exécutif et les autorités de contrôle ;
  • la mise en œuvre de la jurisprudence des tribunaux nationaux, européens et internationaux ;
  • la perception du système judiciaire par le grand public ;
  • l'aide juridique ;
  • la numérisation de la justice ;
  • d'autres évolutions nationales importantes dans divers domaines.

 


Réseau de points de contact du CCBE sur l'état de droit

 

Un réseau de points de contact du CCBE sur les questions liées à l'état de droit a été créé en 2023. Ce réseau est chargé de suivre et de rapporter au CCBE les questions nationales pertinentes liées à l'état de droit au cours de l'année, ainsi que de faciliter et de renforcer la contribution des barreaux nationaux au projet de contribution du CCBE au rapport sur l'état de droit de la Commission européenne.

 

 

 


Rapport de la Commission européenne sur l'état de droit

Le rapport de 2024 de la Commission européenne sur l'état de droit examine les évolutions dans l'ensemble des États membres, tant positives que négatives, dans quatre domaines clés pour l'état de droit : le système judiciaire, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias et d'autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. Il comporte les chapitres par pays des 27 États membres, qui s'appuient sur une évaluation qualitative réalisée par la Commission et analysent les évolutions depuis le rapport précédent ainsi que le suivi des évolutions et des défis identifiés dans l'édition de 2023. Pour la première fois, le rapport de 2024 comprend également les chapitres par pays de quatre pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne (Albanie, Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie). 


Retrouvez ici plusieurs vidéos de la campagne de la Commission européenne promouvant le rapport 2024 sur l'État de droit :


Documents

Contribution du CCBE au rapport de 2025 sur l'état de droit (27/02/2025)

      

Contribution du CCBE au rapport de 2024 sur l'état de droit (14/02/2024)

      

Contribution du CCBE au rapport de 2023 sur l'état de droit (16/02/2023)

      

Contribution du CCBE au rapport 2022 sur l'état de droit (25/02/2022)

      

Contribution du CCBE au rapport 2021 sur l’état de droit (26/03/2021)

      

CCBE - Soumission des parties prenantes au rapport de 2020 sur l'état de droit - Questions horizontales (14/05/2020)

      

Contribution du CCBE sur la proposition de Convention européenne sur la profession d’avocat (15/09/2017)

      

Propositions du CCBE - Projet de rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures contenant des recommandations sur la créat...

      

Le Conseil des barreaux européens salue les initiatives de l’UE concernant l’État de droit en Pologne et en Hongrie (17/09/2018)

      

Recommandations du CCBE sur la protection des droits fondamentaux dans le contexte de la "sécurité nationale" (29/03/2019)

      

Intervention du CCBE devant le conseil constitutionnel francais (06/07/2015)

      

Laurent Pech Legal Opinion on Case C-55/20 (27/11/2020)

    

Déclaration du CCBE sur la protection et le respect du droit international (29/09/2023)

      

Déclaration du CCBE sur la loi polonaise établissant un comité d’État chargé d’examiner les implications de la Russie en matière de sécurité intérieure (3...

      

Déclaration du CCBE sur l’état de droit (16/11/2021)

      

Déclaration du CCBE concernant l'arrêt du Tribunal constitutionnel polonais (08/10/2021)

      

Déclaration du CCBE sur le rapport 2020 sur l'état de droit (17/12/2020)

      

Déclaration du CCBE sur l'état de droit en Bulgarie (28/10/2020)

      

Déclaration du CCBE sur les risques systémiques pour l'état de droit en temps de pandémie (15/05/2020)

        

Résolution sur l’état de droit 2020

      

Déclaration conjointe du CCBE et de la FBE sur l’État de droit et le principe de la reconnaissance mutuelle (18/05/2018)

        

Déclaration du CCBE à l'occasion du trentième anniversaire des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau (07/09/2020)

      

CCBE statement on rule of law developments: justice - the compass for an evolving world (10/04/2025)

    

Déclaration du CCBE sur les évolutions en matière d'État de droit : La justice, boussole d'un monde en évolution (10/04/2025)

      

Déclaration du CCBE sur le maintien de l'indépendance et de l'autorégulation de la profession d'avocat en Pologne (29/09/2023)

      

Résolution de la session plénière du Conseil des barreaux européens (24/11/2017)

      

Déclaration du CCBE sur l’équilibre entre sécurité et justice dans la législation antiterroriste (19/11/2005)

      

Résolution du CCBE sur les droits de l’homme et l’Etat de droit (27/11/2004)