Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de la profession d'avocat :
Une garantie pour la bonne administration de la justice et le respect de l'État de droit
Liste des signataires
Date Pays Nombre de signataires | ||||
13.05.2025 Luxembourg 1 | ||||
13.05.2025 Andorre 2 | ||||
13.05.2025 Estonie 3 | ||||
13.05.2025 France 4 | ||||
13.05.2025 Grèce 5 | ||||
13.05.2025 Irlande 6 | ||||
13.05.2025 Italie 7 | ||||
13.05.2025 Lituanie 8 | ||||
13.05.2025 Pays-Bas 9 | ||||
13.05.2025 Macédoine du Nord 10 | ||||
13.05.2025 Norvège 11 | ||||
13.05.2025 Pologne 12 | ||||
13.05.2025 Suède 13 | ||||
14.05.2025 Belgique 14 | ||||
14.05.2025 Islande 15 | ||||
14.05.2025 République de Moldavie 16 | ||||
14.05.2025 Royaume-Uni 17 | ||||
03.07.2025 Bulgarie 18 | ||||
Evénement conjoint sur « La protection des avocats pour garantir l'accès à la justice » (27/06/2025)

Evénement conjoint sur « La protection des avocats pour garantir l'accès à la justice », organisé par le CCBE et le Conseil de l'Europe, l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau (IBAHRI), et le Grand-Duché de Luxembourg.
Vendredi 27 juin 2025
13:00-14:00 CEST
Palais des Nations, Salle XXV & En ligne
Visionnez le replay de l'événement sur YouTube
Lire le flyer promotionnel et la note de concept
Les intervenants incluent :
- Margaret Satterthwaite - Rapporteuse spéciale de l'ONU Rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats
- Christoph Henrichs - Conseil de l'Europe, Président du Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV)
- Roman Zavrsek - Premier vice-président du CCBE
- Sophie de Graaf - Directrice exécutive de Lawyers for Lawyers
- Ernstine Kornelis - Représentant permanent adjoint du Grand-Duché de Luxembourg auprès de l'ONUG
Modérateur : - Mark Stephens - Co-président de l'IBAHRI
Co-sponsorisé par les délégations permanents de l'UNOG d'Andorre, la Belgique, le Chili, le Costa Rica, l'Estonie, la Grèce, la Moldavie, la Pologne, les Philippines, l'Irlande, la Commission internationale des juristes, Lawyers for Lawyers, l'American Bar Association, l'Inter American Bar Association, l'Union panafricaine des avocats et LAWASIA.
Au sujet de la Convention

Le CCBE soutient le travail actuel du Conseil de l’Europe relatif à l’élaboration d’une convention sur la profession d’avocat. La Convention a pour but de renforcer l’état de droit et, par là même, la protection de l’avocat dont la mission est fondamentale dans l’administration de la justice et la sauvegarde des droits fondamentaux. En effet, les attaques à l’encontre du rôle des avocats s’amplifient ces dernières années. Harcèlement, menaces, emprisonnements, surveillance, disparitions forcées et meurtres d’avocats continuent de se produire dans de nombreux États du Conseil de l’Europe et sont même en augmentation dans certains d’entre eux. Un nouvel instrument est aujourd’hui nécessaire pour assurer une protection efficace de la profession d’avocat dont la mission est cruciale pour l’accès à la justice et la protection des droits humains et des libertés fondamentales, en particulier celle des droits de la défense et des garanties d’un procès équitable.
Le CCBE a créé un groupe de travail spécifiquement dédié à cette question.
Page web du Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) du Conseil de l'Europe

Documents relatifs à une convention européenne sur la profession d'avocat
Documents du Conseil de l'Europe
2025 : Consultez la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de la profession d'avocat
Actions du CCBE
4 avril 2025 : Réception conjointe « L'importance de la profession juridique dans le maintien de l'Etat de droit »
12 mars 2025 : Brochure 2 | Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat
2024 : Brochure 1 | Une Convention européenne sur la protection de la profession d'avocat
Documents relatifs à la profession d'avocat en général