La voix des avocats européens

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Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de la profession d'avocat :
Une garantie pour la bonne administration de la justice et le respect de l'État de droit

Consultez le texte de la Convention

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Liste des signataires

Date Pays Nombre de signataires        
13.05.2025 Luxembourg 1        
13.05.2025 Andorre 2        
13.05.2025 Estonie 3        
13.05.2025 France 4        
13.05.2025 Grèce 5        
13.05.2025 Irlande 6        
13.05.2025 Italie 7        
13.05.2025 Lituanie 8        
13.05.2025 Pays-Bas 9        
13.05.2025 Macédoine du Nord 10        
13.05.2025 Norvège 11        
13.05.2025 Pologne 12        
13.05.2025 Suède 13        
14.05.2025 Belgique 14        
14.05.2025 Islande 15        
14.05.2025 République de Moldavie 16        
14.05.2025 Royaume-Uni 17        
03.07.2025 Bulgarie 18        
         
         
         
         

Evénement conjoint sur « La protection des avocats pour garantir l'accès à la justice », organisé par le CCBE et le Conseil de l'Europe, l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau (IBAHRI), et le Grand-Duché de Luxembourg.


Vendredi 27 juin 2025

13:00-14:00 CEST

Palais des Nations, Salle XXV & En ligne

Visionnez le replay de l'événement sur YouTube

Lire le flyer promotionnel et la note de concept

Les intervenants incluent :

- Margaret Satterthwaite - Rapporteuse spéciale de l'ONU Rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats

- Christoph Henrichs - Conseil de l'Europe, Président du Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV)

- Roman Zavrsek - Premier vice-président du CCBE

- Sophie de Graaf - Directrice exécutive de Lawyers for Lawyers

- Ernstine Kornelis - Représentant permanent adjoint du Grand-Duché de Luxembourg auprès de l'ONUG


Modérateur : - Mark Stephens - Co-président de l'IBAHRI


Co-sponsorisé par les délégations permanents de l'UNOG d'Andorre, la Belgique, le Chili, le Costa Rica, l'Estonie, la Grèce, la Moldavie, la Pologne, les Philippines, l'Irlande, la Commission internationale des juristes, Lawyers for Lawyers, l'American Bar Association, l'Inter American Bar Association, l'Union panafricaine des avocats et LAWASIA.

Au sujet de la Convention

Le CCBE soutient le travail actuel du Conseil de l’Europe relatif à l’élaboration d’une convention sur la profession d’avocat. La Convention a pour but de renforcer l’état de droit et, par là même, la protection de l’avocat dont la mission est fondamentale dans l’administration de la justice et la sauvegarde des droits fondamentaux. En effet, les attaques à l’encontre du rôle des avocats s’amplifient ces dernières années. Harcèlement, menaces, emprisonnements, surveillance, disparitions forcées et meurtres d’avocats continuent de se produire dans de nombreux États du Conseil de l’Europe et sont même en augmentation dans certains d’entre eux. Un nouvel instrument est aujourd’hui nécessaire pour assurer une protection efficace de la profession d’avocat dont la mission est cruciale pour l’accès à la justice et la protection des droits humains et des libertés fondamentales, en particulier celle des droits de la défense et des garanties d’un procès équitable.

Le CCBE a créé un groupe de travail spécifiquement dédié à cette question.

Page web du Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) du Conseil de l'Europe

Documents relatifs à une convention européenne sur la profession d'avocat

  

Documents du Conseil de l'Europe

2025 : Consultez la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de la profession d'avocat

 

24/11/2021 : Programme et budget 2022-2025 et mandat de ses structures intergouvernementales, y compris le CDCJ, dans le cadre duquel un nouveau Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) fonctionnera et dont la tâche sera de rédiger un instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d'avocat et le droit d'exercer cette profession sans préjudice ni restriction, qui définit un ensemble complet de normes minimales applicables au droit de l'avocat d'exercer librement ses activités professionnelles et qui garantit la protection et l'indépendance de la profession, et qui peut inclure la création d'un mécanisme chargé de la mise en œuvre des normes par les États membres ou donner des orientations sur leur application

Démarre le téléchargement d'un fichier30/06/2021 : Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2021 à la Recommandation 2188 (2020) de l'Assemblée parlementaire - « Les principes et garanties applicables aux avocats »

Ouvre un lien externe dans une nouvelle fenêtre31/03/2021 : Décision du Comité des Ministres adoptant l'étude sur la faisabilité d'un nouvel instrument juridique européen, contraignant ou non contraignant, sur la profession d'avocat ainsi que le projet de mandat d'un comité d'experts subordonné chargé d'élaborer un projet d'instrument juridique européen sur la profession d'avocat

Ouvre un lien externe dans une nouvelle fenêtre15/03/2021 : Étude sur la faisabilité d’un nouvel instrument juridique européen, contraignant ou non, sur la profession d’avocat - Valeur ajoutée et efficacité potentielles

Démarre le téléchargement d'un fichierNovembre 2020 : Rapport de la 95ème réunion du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) contenant le projet de mandat d'un comité d'experts chargé d'élaborer un projet d'instrument juridique européen sur la profession d'avocat

Ouvre un lien externe dans une nouvelle fenêtre23/10/2020 : Résolution 2348 (2020) et recommandation 2188 (2020) adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) : Assurer une protection efficace de la profession d'avocat: appel à un instrument juridiquement contraignant

Ouvre un lien externe dans une nouvelle fenêtre24/01/2018 : Recommandation 2121 (2018)  de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelant le Comité des ministres à rédiger et à adopter une Convention européenne sur la profession d’avocat

Ouvre un lien externe dans une nouvelle fenêtre15/12/2017 : Rapport  de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe soulignant les attaques à l’encontre de la profession d’avocat

Ouvre un lien externe dans une nouvelle fenêtre13/10/2016 : Proposition signée par plusieurs membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) invitant le Comité des ministres à initier des travaux sur la rédaction d’une convention européenne sur la profession d’avocat

Actions du CCBE

4 avril 2025 : Réception conjointe « L'importance de la profession juridique dans le maintien de l'Etat de droit »

12 mars 2025 : Brochure 2 | Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat 

2024 : Brochure 1 | Une Convention européenne sur la protection de la profession d'avocat

Démarre le téléchargement d'un fichier13/03/2021 : CCBE President's intervention at the International symposium organised by the JFBA/UIA/AIDP: The 30th Anniversary of the adoption of the UN Basic Principles on the Role of Lawyers

Démarre le téléchargement d'un fichier07/09/2020 : Déclaration du CCBE à l'occasion du trentième anniversaire des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau

Démarre le téléchargement d'un fichieravril 2018 : Article du président du groupe de travail Convention européenne, Laurent Pettiti (CCBEInfo 04/2018)

Démarre le téléchargement d'un fichier24/01/2018 : Pourquoi une convention européenne sur la profession d’avocat est-elle nécessaire ?

Démarre le téléchargement d'un fichier15/09/2017 : Contribution du CCBE sur la proposition de Convention européenne sur la profession d’avocat

 

 

Documents relatifs à la profession d'avocat en général

   

Instruments internationaux / européens

Nations unies

Ouvre un lien externe dans une nouvelle fenêtrePrincipes de base relatifs au rôle du barreau

Conseil de l'Europe

Ouvre un lien externe dans une nouvelle fenêtreRecommandation No. R(2000)21 du comité des ministres aux Etats membres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocatConseil de l'Europe

Parlement européen

Ouvre un lien externe dans une nouvelle fenêtreRésolution du Parlement européen sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques

Autres documents du CCBE

Démarre le téléchargement d'un fichierCharte des principes essentiels de l'avocat européen et code de déontologie des avocats européens

Démarre le téléchargement d'un fichierArticle modèle sur le conflit d'intérêts

Démarre le téléchargement d'un fichierArticle modèle sur le secret professionnel

Démarre le téléchargement d'un fichierRecommandations du CCBE sur la protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance