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Convention européenne sur la profession d'avocat :
Une garantie pour la bonne administration de la justice et le respect de l'État de droit


Au sujet de la Convention

Le CCBE soutient le travail actuel du Conseil de l’Europe relatif à l’élaboration d’une convention sur la profession d’avocat. La Convention a pour but de renforcer l’état de droit et, par là même, la protection de l’avocat dont la mission est fondamentale dans l’administration de la justice et la sauvegarde des droits fondamentaux. En effet, les attaques à l’encontre du rôle des avocats s’amplifient ces dernières années. Harcèlement, menaces, emprisonnements, surveillance, disparitions forcées et meurtres d’avocats continuent de se produire dans de nombreux États du Conseil de l’Europe et sont même en augmentation dans certains d’entre eux. Un nouvel instrument est aujourd’hui nécessaire pour assurer une protection efficace de la profession d’avocat dont la mission est cruciale pour l’accès à la justice et la protection des droits humains et des libertés fondamentales, en particulier celle des droits de la défense et des garanties d’un procès équitable. Le CCBE a créé un groupe de travail spécifiquement dédié à cette question.  


Liens vers les documents utiles :

    Proposition signée par plusieurs membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) invitant le Comité des ministres à initier des travaux sur la rédaction d’une convention européenne sur la profession d’avocat (13/10/2016)

    Rapport  de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe soulignant les attaques à l’encontre de la profession d’avocat (12 /12/2017)

    Recommandation 2121 (2018)  de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelant le Comité des ministres à rédiger et à adopter une Convention européenne sur la profession d’avocat (24/01/2018)

  Contribution du CCBE sur la proposition de Convention européenne sur la profession d’avocat (15/09/2017)

  Pourquoi une convention européenne sur la profession d’avocat est-elle nécessaire ? (01/2018)

  Article du président du groupe de travail Convention européenne, Laurent Pettiti (CCBEInfo 04/2018)

Nations unies

    Principes de base relatifs au rôle du barreau

 

Conseil de l'Europe

    Recommandation No. R(2000)21 du comité des ministres aux Etats membres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat

 

Parlement européen

    Résolution du Parlement européen sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques

    Charte des principes essentiels de l'avocat européen et code de déontologie des avocats européens

    Article modèle sur le conflit d'intérêts

    Article modèle sur le secret professionnel

    Recommandations du CCBE sur la protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance