Le CCBE présente ses observations sur la consultation de la Commission sur la mise en œuvre par l'UE de la Convention d'Aarhus dans le domaine de l'accès à la justice en matière d'environnement.
Le CCBE a formulé plusieurs recommandations à la suite d'une évaluation critique des réformes proposées aux règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique dans le cadre d'enquêtes pénales.