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Paris, 29 juin 2016
A l’attention des membres du comité de rédaction des statuts de l’ABPCI
Chers Confrères,
Nous constatons que la plupart des objections formulées dans ...
Study on the Evaluation of the Legal Framework for the Free Movement of Lawyers PanteiaMaastricht University (25/11/2013)
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Position du CCBE sur l’évaluation des directives avocats (12/09/2014)
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CCBE...
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2...
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2...
RÉPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT
« RENFORCER LA CONFIANCE MUTUELLE DANS L'ESPACE
JUDICIAIRE EUROPÉEN – LIVRE VERT SUR L'APPLICATION DE LA
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DANS LE DOMAINE...
RÉPONSE DU CCBE À LA POSITION RÉCENTE PRISE PAR LA
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L'IRLANDE CONCERNANT LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE
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