La voix des avocats européens

 
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11. FR_INS_20150424_CCBE-position-paper-on-professional-indemnity-insurance.pdf  
...rs services transfrontaliers, celles-ci ne sont pas dues à l’absence d’obligations de souscrire une telle assurance mais à une offre lacunaire du marché des assurances. Dans la plupart des États membres de l’UE, les...  
12. EN_INS_20040130_Insurance-terminology.pdf  
... dommage Refuser Diminution du risque Franchise Frais de défense Déclaration de sinistre tardive Double assurance Durée de la garantie Ayant-droit/bénéficiaire Etablir la preuve d'un sinistre Excédent de...  
13. Insurance terminology  
... dommage Refuser Diminution du risque Franchise Frais de défense Déclaration de sinistre tardive Double assurance Durée de la garantie Ayant-droit/bénéficiaire Etablir la preuve d'un sinistre Excédent de...  
14. EN_ILS_20000531_Position-of-the-CCBE-in-relation-to-GATS-2000-on-the-obligation-for-most-favoured-nation-treatment.pdf  
... for liberalisation. In the view of the CCBE it is therefore of utmost importance that unequivocal assurance is given to WTO Member States by express new treaty provision that the MRA as suggested above for...  
15. Insurance terminology  
... dommage Refuser Diminution du risque Franchise Frais de défense Déclaration de sinistre tardive Double assurance Durée de la garantie Ayant-droit/bénéficiaire Etablir la preuve d'un sinistre Excédent de...  
16. FR_INS_20110303_CCBE-position-as-regards-the-Stark-case-C-29310.pdf  
...hoix est complétée et garantie par l’article 10, paragraphe 6 des conditions générales autrichiennes des assurances protection juridique. Il prévoit que seul l’assureur peut mandater l’avocat choisi et que l’assuré peut...  
17. FR_INS_20110303_CCBE-position-as-regards-the-Stark-case-C-29310.pdf  
...hoix est complétée et garantie par l’article 10, paragraphe 6 des conditions générales autrichiennes des assurances protection juridique. Il prévoit que seul l’assureur peut mandater l’avocat choisi et que l’assuré peut...  
18. EN_United_Kingdom_SRA.pdf  
... see: http://www.sra.org.uk/solicitors/accreditation/higherrights-of-audience.page QASA (Quality Assurance for Advocates) QASA is a joint scheme run by the Bar Standards Board, the Solicitors Regulation...  
19. FR_INS_20170331_CCBE-Position-on-legal-expenses-insurance.pdf  
...’Union et en vertu duquel l’assuré n’a jamais droit à une aide juridique s’il dispose déjà d’une assurance protection juridique le couvrant pour le même risque. * * * * * C’est à ces conditions que la protection...  
20. FR_INS_20170331_CCBE-Position-on-legal-expenses-insurance.pdf  
...’Union et en vertu duquel l’assuré n’a jamais droit à une aide juridique s’il dispose déjà d’une assurance protection juridique le couvrant pour le même risque. * * * * * C’est à ces conditions que la protection...  
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