...rités
compétentes d'un État membre refusent, conformément à leur législation
nationale et aux règles de déontologie
qui y sont en vigueur, à un ressortissant d'un autre Etat membre le droit
d'accéder à la profession...
...rités
compétentes d'un État membre refusent, conformément à leur législation
nationale et aux règles de déontologie
qui y sont en vigueur, à un ressortissant d'un autre Etat membre le droit
d'accéder à la profession...
...e Mémorandum explicatif de la Recommandation du Conseil de l’Europe et en citant l’article 1.1 du
Code de déontologie des avocats de l’Union européenne :
1.1.
La mission de l’avocat
Dans une société fondée sur le...
... et l'accessibilité de toutes les parties, les exigences et obligations des
avocats en termes de déontologie, de protection des données, de responsabilité professionnelle, de
règles d’administration de la...
...rités
compétentes d'un État membre refusent, conformément à leur législation
nationale et aux règles de déontologie
qui y sont en vigueur, à un ressortissant d'un autre Etat membre le droit
d'accéder à la profession...
... la profession dans l'État
membre d'accueil. Cette épreuve peut également comprendre la connaissance de
la déontologie applicable aux activités concernées dans l'État membre d'accueil.
Les modalités de l'épreuve...
... la profession dans l'État
membre d'accueil. Cette épreuve peut également comprendre la connaissance de
la déontologie applicable aux activités concernées dans l'État membre d'accueil.
Les modalités de l'épreuve...
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membre d'accueil. Cette épreuve peut également comprendre la connaissance de
la déontologie applicable aux activités concernées dans l'État membre d'accueil.
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membre d'accueil. Cette épreuve peut également comprendre la connaissance de
la déontologie applicable aux activités concernées dans l'État membre d'accueil.
Les modalités de l'épreuve...
...nel/confidentialité/legal privilege) pour exprimer un même concept, le comité « Vers un
modèle de code de déontologie » du CCBE utilise le terme plus général de secret professionnel sans
le définir. Son contenu peut...
