... des droits de propriété
intellectuelle, la législation relative aux ententes, le droit de la concurrence, le droit de la
responsabilité et les principes généraux du droit.
De nombreuses approches novatrices...
... notamment au titre :
a) des articles 81, 82, 86 et 87 du traité (règles en matière de concurrence) ;
a) des articles 258, 259 et 260 du TFUE (procédure en manquement) ;
b) de l’article 228 du TFUE...
... Or, les États, même au sein de l’Union
européenne, se livrent une compétition fiscale acharnée. La concurrence fiscale entre les États les
pousse à attirer sur leur territoire le maximum de personnes morales et...
... de la Communication de la Commission datée du 5
septembre 2005 relative au "suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions
libérales".
Partant du constat développé dans sa première...
... logiquement l’article 34(4) sont applicables de la même
manière à la situation de titres exécutoires en concurrence. Si un instrument authentique
français pour une somme de 50 000 € est présenté en Allemagne et est...
... concernant la libre circulation des avocats
14/10/2020
Commentaires du CCBE sur un « nouvel outil de concurrence » dans le cadre d’une future législation qui sera
proposée par la Commission
J Convention...
... compétentes; qu’une telle diversité de situations se traduit
par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue
un obstacle à la libre circulation; que, seule une...
... fixation des prix et impact sur le
potentiel de développement économique et sociétal ;
Anti-trust & concurrence, y compris impact du marché et « alliances »;
Rémunération du Conseil et des cadres et rôles des...
... menée par les autorités
administratives concernant la violation de la législation en matière de concurrence, qu'elle soit
nationale ou européenne, à moins que l'affaire ne soit portée devant un tribunal...
...on, fixation des prix et impact sur
le potentiel de développement économique et sociétal ;
• Anti-trust & concurrence, y compris impact du marché et “alliances” ;
• Rémunération du Conseil et des cadres et rôles des...