159 results:
101. FR_PAT_20140721_CCBE-response-to-the-consultation-paper-on-the-European-Patent-Litigation-Certificate-Proposals.pdf  
... des droits de propriété intellectuelle, la législation relative aux ententes, le droit de la concurrence, le droit de la responsabilité et les principes généraux du droit. De nombreuses approches novatrices...  
102. FR_PDL_20190314_CCBE-response-to-the-EU-questionnaire-of-the-Aarhus-Convention-in-the-area-of-access-to-justice-in-environmental-matters.pdf  
... notamment au titre : a) des articles 81, 82, 86 et 87 du traité (règles en matière de concurrence) ; a) des articles 258, 259 et 260 du TFUE (procédure en manquement) ; b) de l’article 228 du TFUE...  
103. FR_TAX_20170223_European-Commission-public-consultation-on-disincentives-for-advisors-and-intermediaries-for-potentially-aggressive-tax-planning-schemes-Response-from-the-CCBE.pdf  
... Or, les États, même au sein de l’Union européenne, se livrent une compétition fiscale acharnée. La concurrence fiscale entre les États les pousse à attirer sur leur territoire le maximum de personnes morales et...  
104. FR_DEON_20090904_CCBE_response_to_SRA_rules_3_and_4.pdf  
... de la Communication de la Commission datée du 5 septembre 2005 relative au "suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales". Partant du constat développé dans sa première...  
105. FR_EPL_20090626_CCBE_response_to_the_green_paper_of_the_regulation_44-2001.pdf  
... logiquement l’article 34(4) sont applicables de la même manière à la situation de titres exécutoires en concurrence. Si un instrument authentique français pour une somme de 50 000 € est présenté en Allemagne et est...  
106. FR 2020 annual report  
... concernant la libre circulation des avocats 14/10/2020 Commentaires du CCBE sur un « nouvel outil de concurrence » dans le cadre d’une future législation qui sera proposée par la Commission J Convention...  
107. Affaires conjointes C -58/13 et C -59/13 Angelo Alberto Torresi (C -58/13), Pierfrancesco Torresi (C -59/13) v Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata (17/07/2014)  
... compétentes; qu’une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une...  
108. FR_CSR_20050429_CSR-and-the-role-of-the-legal-profession-a-guide-for-European-lawyers-advising-on-corporate-social-responsibility-issues-update-1.pdf  
... fixation des prix et impact sur le potentiel de développement économique et sociétal ; Anti-trust & concurrence, y compris impact du marché et « alliances »; Rémunération du Conseil et des cadres et rôles des...  
109. FR_CRM_20110121_CCBE-Comments-on-the-proposal-for-a-Directive-of-the-European-Parliament-and-of-the-Council-on-the-right-to-information-in-criminal-proceedings.pdf  
... menée par les autorités administratives concernant la violation de la législation en matière de concurrence, qu'elle soit nationale ou européenne, à moins que l'affaire ne soit portée devant un tribunal...  
110. FR_CSR_20080630_CSR-and-the-role-of-the-legal-profession-A-guide-for-European-Lawyers-update-n-2.pdf  
...on, fixation des prix et impact sur le potentiel de développement économique et sociétal ; • Anti-trust & concurrence, y compris impact du marché et “alliances” ; • Rémunération du Conseil et des cadres et rôles des...  
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