324 results:
121. FR_PDS_20161019_Paris_Seminaire_CEDH_Intervention_Dean_Spielmann.pdf  
... dans les relations avec ses clients. Le secret professionnel constitue probablement l’aspect le... dans les relations avec ses clients. Le secret professionnel constitue probablement l’aspect le plus...  
122. FR_CPT_20020531_Analysis_of_The_NOVA_I_Judgement_And_Guidance_To_Bars_On_Professional_Rules_Following_The_NOVA_I_Decision.pdf  
... ainsi que le devoir de respecter un strict secret professionnel (point 100). En revanche, la profession... un règlement tel que le règlement de 1993, un ordre professionnel tel que l’ordre des avocats néerlandais...  
123. FR_version_consolide2_1265370307.pdf  
... chargés de l'examen de la demande assurent le secret des informations obtenues. 6. L'avocat qui accède à... que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles; (2) considérant qu'un avocat pleinement...  
124. FR_SVL_20181019_CCBE-position-on-Commission-proposal-Regulation-on-European-Production-and-Preservation-Orders-for-e-evidence.pdf  
... éléments de preuve sont susceptibles de relever du secret professionnel de l’avocat. Il s’agirait normalement... de preuve sont susceptibles de relever du secret professionnel de l’avocat. Il s’agirait normalement du...  
125. FR_SVL_20181019_CCBE-position-on-Commission-proposal-Regulation-on-European-Production-and-Preservation-Orders-for-e-evidence.pdf  
... éléments de preuve sont susceptibles de relever du secret professionnel de l’avocat. Il s’agirait normalement... de preuve sont susceptibles de relever du secret professionnel de l’avocat. Il s’agirait normalement du...  
126. FR_newsletter_47.pdf  
... des avocats, notamment l’indépendance et le secret professionnel. Des sanctions telles que la... des avocats, notamment l’indépendance et le secret professionnel. Des sanctions telles que la révocation de la...  
127. Recommandations du CCBE sur la protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance (2016)  
...Recommandations du CCBE sur la protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance... Recommandations du CCBE sur la protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance...  
128. FR_TR_20071123_CCBE_Recommentations_on_Training_Outcomes_for_European_Lawyers.pdf  
... dont la signification de termes comme indépendance, secret professionnel et conflits d’intérêts ; [c]... 3 1. La déontologie et le statut professionnel...  
129. FR_TR_20071123_CCBE_Recommentations_on_Training_Outcomes_for_European_Lawyers.pdf  
... dont la signification de termes comme indépendance, secret professionnel et conflits d’intérêts ; [c]... 3 1. La déontologie et le statut professionnel...  
130. Réponse du CCBE à la consultation du rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats à l’occasion de l’élaboration de son prochain rapport sur la protection des avocats (06/12/2021)  
... de la relation avec le client protégée par le secret professionnel, l’assimilation des avocats à la cause... les avocats puissent exercer leurs activités professionnelles sans crainte de...  
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