... l'expiration du contrat de collaboration ou de travail, mais il doit s'interdire
toute pratique de concurrence déloyale telle que la sollicitation active de la
clientèle de l'ancienne étude.
Il doit également...
...ué au sein d’un cabinet d’avocats, les membres de la cellule effectuant le
contrôle sont rémunérés à concurrence d’un montant forfaitaire déterminé par l’assemblée générale de
l’Ordre des barreaux francophones et...
... sont nécessaires pour la
bonne pratique de la profession juridique, malgré les restrictions à la concurrence intrinsèques
qui pourraient en résulter,
- que l’objectif du principe de libre prestation des...
... positifs de l’expansion du marché 56
b. Les freins à l’expansion du marché
56
c. La question de la concurrence 57
4.
ORGANISATION DES TESTS ET RÉSULTATS...
... positifs de l’expansion du marché 56
b. Les freins à l’expansion du marché
56
c. La question de la concurrence 57
4.
ORGANISATION DES TESTS ET RÉSULTATS...
... 2013, 48 et 46 mois sont en moyenne nécessaires pour que soient jugées les
affaires d’aide d’Etat et de concurrence, ces délais étant déjà en 2009, respectivement, de 50
et 46 mois, ce qui montre que les marges de...
... Under the Solicitors’
Indemnity Insurance Rules
made by the Council of the
Law Society with the
concurrence of the Master of
the Rolls, principals in private
practice are required to secure
professional...
... sont nécessaires pour la
bonne pratique de la profession juridique, malgré les restrictions à la concurrence intrinsèques
qui pourraient en résulter,
- que l’objectif du principe de libre prestation des...
... comité a suivi
de manière générale les questions liées aux évolutions du droit de l’UE en matière de concurrence
ayant des répercussions sur l’exercice de la profession d’avocat.
35
Convention européenne
Président :...
... of the Solicitors Act 1974
and sections 9 and 9A of the Administration of Justice Act 1985 with the concurrence of the Master
of the Rolls under sections 32 and 33A of the Solicitors Act 1974, section 9 of...
