...taire de 2% les avocats qui exercent également dans d’autres pays
de l’UE, on risquerait de favoriser une concurrence anormale à l’égard des
confrères italiens, ces derniers étant tenus d’ajouter cette majoration à...
...taire de 2% les avocats qui exercent également dans d’autres pays
de l’UE, on risquerait de favoriser une concurrence anormale à l’égard des
confrères italiens, ces derniers étant tenus d’ajouter cette majoration à...
...politiques en matière d’impôt sur les sociétés fournissait un cadre efficace permettant de garantir une
concurrence loyale entre les entreprises de l’Union et de protéger les budgets des États contre des
effets...
... autres questions concernent les avocats à l’échelle européenne : les effets du
droit de la concurrence sur les valeurs fondamentales de la profession (et à travers eux, les
droits des citoyens), la...
... which was
determined by the judgment may not be taken up again for
adjudication.
Modification and concurrence of criminal penalties, extraordinary
remedies, and the transfer of criminal proceedings to a...
... replacing
any such guidance, is exercisable by the Lord Chief Justice of England and Wales with the concurrence
of—
(a)the Lord Justice General of Scotland, and
(b)the Lord Chief Justice of Northern...
... l'avocat
désigné en informe le bureau et le Trésor est subrogé aux droits du bénéficiaire à concurrence
du montant de l'aide juridique consentie qu'il a pris en charge.
Si le bénéficiaire a obtenu ladite...
... frequently an alternative to benevolent intervention (negotiorum gestio).
Also, there is so often a concurrence between rights based on unjustified enrichment and
rights based on damage caused by another in a...
... professionnelle, et dans le
respect du droit communautaire, notamment du droit
communautaire de la concurrence, de ces initiatives tout
en privilégiant, dans ce contexte, une plus grande automaticité de la...
