La voix des avocats européens

 
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161. FR_ECHR_20100421_da_Silveira_43757-05.pdf  
... Xavier Da Silveira c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une... dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale relatif au domicile d’un avocat. 9. Aux termes de la...  
162. FR_France_Loi-71-1130-1971-12-31-Loi-portant-reforme-de-certaines-professions-judiciaires-et-juridiques.pdf  
... ou activités en France, d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour... été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou...  
163. Affaire da Silveira c. France (21/04/2010)  
... Xavier Da Silveira c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une... dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale relatif au domicile d’un avocat. 9. Aux termes de la...  
164. Affaire da Silveira c. France (21/04/2010)  
... Xavier Da Silveira c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une... dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale relatif au domicile d’un avocat. 9. Aux termes de la...  
165. FR_AML_20020131_Action_points_for_EU_Bars_and_Law_Societies_on_the_implementation_of_the_Money_Laundering_Directive.pdf  
... sont actuellement en train de transposer en droit national les termes du texte accepté. La directive... peine d'emprisonnement sévère, conformément au droit pénal de l'État membre. Avant le 15 décembre 2004, les États...  
166. FR_SVL_20190228_CCBE-Assessment-of-the-U-S-CLOUD-Act.pdf  
... quelle mesure ses dispositions sont conformes au droit européen. A. Résumé des dispositions du CLOUD... élivré conformément aux Règles fédérales de procédure pénale (sans notification à l'abonné ou au client), soit d'une...  
167. FR_SVL_20190228_CCBE-Assessment-of-the-U-S-CLOUD-Act.pdf  
... quelle mesure ses dispositions sont conformes au droit européen. A. Résumé des dispositions du CLOUD... élivré conformément aux Règles fédérales de procédure pénale (sans notification à l'abonné ou au client), soit d'une...  
168. FR_Handbook_2017.pdf  
... La Journée européenne des avocats célèbre l’État de droit et le rôle intrinsèque de la profession d’avocat dans sa... rendent service à des clients privés en droit pénal ou ne traitent que d’opérations de fusion...  
169. FR_HR_20140423_The_European_Court_of_Human_Rights_-_Questions___Answers_for_Lawyers.pdf  
...LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS 20 14 1 2 3 Ce guide s’adresse... la violation du délai raisonnable dans un procès pénal national (article 6-1 CEDH), il est conseillé...  
170. FR_PDS_20140423_The-European-Court-of-Human-Rights-Questions-Answers-for-Lawyers.pdf  
...LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS 20 14 1 2 3 Ce guide s’adresse... la violation du délai raisonnable dans un procès pénal national (article 6-1 CEDH), il est conseillé...  
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