Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CCBE response to the European Commission
consultation on the cross-border transfer of the
registered office of companies
Conseil des...
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Réponse du CCBE à la proposition de directive sur
l’exercice des droits de vote des actionnaires de
sociétés qui ont leur siège...
Take-Over Bids
Public Hearing
on January 28, 2003
by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market
of the European Parliament
Comments on the proposal by the European Commission of October...
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CCBE response to the Commission proposal
on cross-border mergers of companies
Conseil des Barreaux de l’Union européenne – Council of...
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CCBE Response on the Proposal for a Directive on the
Exercise of Voting Rights by Shareholders of
Companies having their registered...
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE
SUR LA CLARIFICATION DE LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DES
ORGANES...
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission
européenne relative à l’élaboration d’un régime approprié
encadrant le droit des...
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION
EUROPEENNE SUR LE ROLE DES ADMINISTRATEURS INDEPENDANTS
Conseil des Barreaux de...
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Réponse du CCBE au Livre vert de la Commission sur la
politique des services financiers (2005-2010)
Conseil des barreaux européens –...
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Consultation de la Commission européenne sur un éventuel
statut pour une Société Privée Européenne (SPE)
Réponse du CCBE
Conseil des...