... système juridictionnel différent
de celui auquel il est habitué, et de donner au tribunal saisi l'assurance que l'avocat
prestataire de services dispose effectivement de cet appui et est ainsi en mesure...
...ectera le Code de conduite européen pour les médiateurs ou son
équivalent, et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle adéquate à son rôle de
médiateur (si disponible).
•
Le médiateur arrête...
...ées utilisées pour générer la signature
peuvent être utilisées une seule fois et doit aussi fournir une
assurance raisonnable de confidentialité.
2. Il doit présenter une sécurité raisonnable pour que les données
ne...
... a professional undertaking by e-mail are recommended to check
that the context provides reasonable assurance of its authenticity, and/or to check by telephone or fax
that it came from its purported...
... a professional undertaking by e-mail are recommended to check
that the context provides reasonable assurance of its authenticity, and/or to check by telephone or fax
that it came from its purported...
... preuve que le demandeur est un avocat au sens de l’article 1 (2) a) ;
-
sa couverture par une assurance responsabilité professionnelle au sens de l’article 6 (3) ;
-
l’information si l’avocat est membre...
... preuve que le demandeur est un avocat au sens de l’article 1 (2) a) ;
-
sa couverture par une assurance responsabilité professionnelle au sens de l’article 6 (3) ;
-
l’information si l’avocat est membre...
...rciale du secteur privé
destinée aux services juridiques des entreprises (en particulier les compagnies d’assurance), mais qu’elle a également été introduite dans
les cabinets d’avocats et qu’elle s’adresse aux...
...rciale du secteur privé
destinée aux services juridiques des entreprises (en particulier les compagnies d’assurance), mais qu’elle a également été introduite dans
les cabinets d’avocats et qu’elle s’adresse aux...
