... a professional undertaking by e-mail are recommended to check that the
context provides reasonable assurance of its authenticity, and/or to check by telephone or fax that it
came from its purported sender...
... a professional undertaking by e-mail are recommended to check that the
context provides reasonable assurance of its authenticity, and/or to check by telephone or fax that it
came from its purported sender...
... à ce que
les risques auxquels l’avocat stagiaire est exposé dans l’entreprise soient couverts par les assurances
appropriées.
Article 8
Chacune des parties peut mettre fin au contrat avant terme moyennant un préavis...
...tion de la législation en ma-
Art. 5.5.9. Il est recommandé à l’avocat de souscrire une police d’assurance couvrant la responsabi-
ciliée. Il ne peut renoncer à prendre inspection du courrier destiné à toute...
... qui
concernent les problèmes que les avocats
peuvent rencontrer dans la souscription d’une
police d’assurance responsabilité professionnelle
couvrant les services transfrontaliers.
Le CCBE a également assuré la...
... qui
concernent les problèmes que les avocats
peuvent rencontrer dans la souscription d’une
police d’assurance responsabilité professionnelle
couvrant les services transfrontaliers.
Le CCBE a également assuré la...
... The lawyer shall be insured against civil legal liability by own means or by
recommended assurance, in the relevant amount having regard to the nature and
extent of the risks.
2. The lawyer who...
... pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou
la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit
économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les...
... respect de ces dispositions.
Art. 5.5.9.
Il est recommandé à l’avocat de souscrire une police d’assurance couvrant la
responsabilité du domiciliataire.
TITRE 6.
RELATIONS DE L'AVOCAT AVEC LE PUBLIC
Art....
...obstacles qui subsistent et que le groupe
de travail sur l’évaluation du CCBE a déjà
identifiés : l’assurance transfrontalière des
avocats, un système d’inscription au barreau
simple et unique, l’application des règles...
