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21. marthnisen_de_vries_fr.pdf  
...s affaires des cours suprêmes et des cours supérieures/spéciales liées au droit communautaire Droit de la concurrence Droit des sociétés Propriété intellectuelle Commerce électronique Etc. Dernières inforrmation sur,...  
22. FR_CPT_20090626_OECD_I_-_CCBE_comments_on_the_OECD_Report_on_Competitive_Restrictions_in_Legal_Professions.pdf  
... doivent être analysées en détail par les autorités nationales et supranationales : renforcer la concurrence par la dérégulation ne constitue pas nécessairement la meilleure option s’il faut assurer une...  
23. FR_CPL_20120330_CCBE_response_audit_proposals.pdf  
... des activités différentes, mais elles recouvrent un intérêt commun qui viole les principes de la libre concurrence. Ce problème peut être résolu en instaurant une interdiction absolue entre la pratique juridique et...  
24. FR_CPT_20050630_CCBE_Position_on_Multi-disciplinary_Partnerships__MDPs_.pdf  
...n d’avocat en Europe. Cette question a été soulevée ces derniers mois par les autorités nationales de la concurrence / ou les gouvernements lors de la révision de la profession d’avocat. Tout d’abord, le CCBE résumera...  
25. FR_CPT_20040604_CCBE_Response_to_the_Clementi_Consultation_Document.pdf  
... client. En tant que prestataire de service, un avocat constitue une entreprise au sens du droit de la concurrence et donc, il faut également tenir compte des considérations en matière de concurrence. Cependant,...  
26. 2017-10-24-Communique-de-presse-Journee-europeenne-de-l-avocat.pdf  
... justice, tout en veillant au respect de la vie privée et à la protection des données et de la libre concurrence, dont semblent peu se soucier les GAFAM (acronyme utilisé pour les géants du web : Google, Apple,...  
27. FR_ECJ_20061205_94-04_CELEX_C2006_331_03_FR_TXT.pdf  
... Meloni (C-202/04) (Affaires jointes C-94/04 et C-202/04) (1) (Règles communautaires en matière de concurrence — Régimes nationaux relatifs au tarif des honoraires d'avocat — Fixation de tarifs professionnels...  
28. FR_CPT_20040604_Comments_on_the_Commission_s_legal_analysis_in_its_Report_on_competition_in_professional_services.pdf  
... Europe’s lawyers REMARQUES SUR L ’ANALYSE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DANS SON RAPPORT SUR LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES Conseil des Barreaux de l’Union européenne – Council of...  
29. FR_newsletter_84.pdf  
... réunion s’est ouverte par le discours de Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence (voir ci-après). Parmi les questions discutées figuraient la stratégie future du CCBE à la suite du...  
30. FR_newsletter_84.pdf  
... réunion s’est ouverte par le discours de Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence (voir ci-après). Parmi les questions discutées figuraient la stratégie future du CCBE à la suite du...  
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