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101. FR_CRM_20120330_CCBE-Response-to-the-European-Commission-Proposal-for-a-Regulation-on-mutual-recognition-of-protection-measures-in-civil-matters.pdf  
... Europe, démontre son engagement inconditionnel à aider la Commission dans ses efforts afin de déployer un... victimes de la criminalité et à la prestation d’aide juridique. D'autres études seront également menées, en...  
102. FR_TR_20071123_CCBE_Recommentations_on_Training_Outcomes_for_European_Lawyers.pdf  
... de la compétence, et ainsi que sur l’obtention d’une aide juridique de l’avocat lorsqu’ils en ont besoin et de la... doivent tenir compte non seulement des problèmes juridiques techniques spécifiques qu’ils traitent, mais ils...  
103. FR_TR_20071123_CCBE_Recommentations_on_Training_Outcomes_for_European_Lawyers.pdf  
... de la compétence, et ainsi que sur l’obtention d’une aide juridique de l’avocat lorsqu’ils en ont besoin et de la... doivent tenir compte non seulement des problèmes juridiques techniques spécifiques qu’ils traitent, mais ils...  
104. FR_ITL_20131014_CCBE_Statement_on_mass_electronic_surveillance_by_government_bodies.pdf  
... se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent... susmentionnées. En l’absence de fondement juridique solide, il demeure impossible de savoir s’il y a eu...  
105. FR_ITL_20131014_CCBE_Statement_on_mass_electronic_surveillance_by_government_bodies.pdf  
... se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent... susmentionnées. En l’absence de fondement juridique solide, il demeure impossible de savoir s’il y a eu...  
106. Commentaires du CCBE concernant la feuille de route sur la numérisation de la justice dans l'UE (04/09/2020)  
... d'accélérer des processus judiciaires, voire d'aider les juges dans leurs prises de décisions2. De même, des... signatures qualifiées doivent avoir le même effet juridique qu’une signature manuscrite, de nombreuses...  
107. FR_newsletter_77.pdf  
... avocats européens à Lesbos (ELIL) ont besoin de votre aide • La Cour de justice de l’Union européenne : depuis... prédictive et algorithmes ; La fourniture de services juridiques à l’ère numérique ; Vers une justice...  
108. FR_newsletter_77.pdf  
... avocats européens à Lesbos (ELIL) ont besoin de votre aide • La Cour de justice de l’Union européenne : depuis... prédictive et algorithmes ; La fourniture de services juridiques à l’ère numérique ; Vers une justice...  
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