Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
RÉPONSE DU CCBE À LA POSITION RÉCENTE PRISE PAR LA
FRANCE, LA BELGIQUE, LES PAYS-BAS, LE ROYAUME-UNI ET
L'IRLANDE CONCERNANT LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE
DROIT D'ACCÈS À UN AVOCAT DANS LES
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LES NOUVEAUX INSTRUMENTS DE LA HAYE
ET LE FUTUR RÈGLEMENT EUROPÉEN
RELATIFS AUX
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Pratiquer le droit de la famille en Europe
Bruxelles, 11-12 décembre 2008
Philippe LORTIE,
