... de déontologie dont les exigences
sont équivalentes, voire même supérieures (c.-à-d. : exigence d’assurance responsabilité professionnelle),
aux exigences minimales proposées par la Commission ou incluses dans les...
... de médiateurs (qui sont des membres du barreau qui reçoivent une formation spécifique,
possèdent une assurance responsabilité professionnelle, etc.) ainsi que des centres de médiation.
La connaissance de l’ordre...
... licence ou une
autorisation qui serait autrement nécessaire (par exemple pour les services bancaires ou
d’assurance) juste parce qu’elle a été constituée comme SUP. Dans certains États membres, tels
que l’Allemagne,...
...
l’indépendance et de l’impartialité du système judiciaire.
Je prie votre Excellence d’agréer l’assurance de ma haute considération.
-
Maria ŚLĄZAK
Présidente
ANNEX
Basic Principles on the Role of Lawyers
Adopted...
... d’un marché de l’assurance qui fonctionne et est
efficace, et où les consommateurs peuvent obtenir une assurance à un coût raisonnable contre le
risque de devoir payer des frais de justice » 35 .
Les conclusions...
... Un autre point important ici est de savoir qui va prévoir et
payer la couverture nécessaire de l’assurance. Les entreprises pourraient le faire et peuvent inclure
les coûts dans le prix du bien. Ce qui peut...
...Segélyező Egyesülete [société d’assurance
et de secours des avocats hongrois] ou disposer d’une autre assurance de respon
sabilité reconnue par l’ordre des avocats,
g) disposer dans le ressort de l’ordre des avocats...
...Segélyező Egyesülete [société d’assurance
et de secours des avocats hongrois] ou disposer d’une autre assurance de respon
sabilité reconnue par l’ordre des avocats,
g) disposer dans le ressort de l’ordre des avocats...
...’activité principale.
Art. 16 – Devoir d’accomplissement des formalités fiscales,
de prévoyance, d’assurance et de contributions
1. L’avocat doit accomplir les formalités fiscales et de prévoyance prévues par les règles...
