...obstacles qui subsistent et que le groupe
de travail sur l’évaluation du CCBE a déjà
identifiés : l’assurance transfrontalière des
avocats, un système d’inscription au barreau
simple et unique, l’application des règles...
... areas of concern:
(a) Whether the legal regime provides the necessary safeguards to give the assurance that use of a
contact tracing app is proportionate and respects the data processing principles;...
... and
Hungarian draft laws.
Likewise, the European Union should not be too concerned as far as the assurance of legal minimum criteria
is concerned. If ADR is deemed to expand the contractual freedom of the...
... avocats
puissent défendre efficacement les droits de leur client, il est indispensable d’avoir l’assurance
que les communications entre les clients et leur avocat demeurent confidentielles. Ce...
... CSR assessments as part of due diligence;
Respond to media or NGO criticism;
Provide assurance statements on CSR reporting in relation to scope, relevance and
compliance with international...
...précédant l’accomplissement de l’âge standard de départ à la
retraite dans le système de pensions et assurances sociales dont elle fait partie.
Art. 15. – (1) La demande formulée par la personne qui désire accéder à...
...analyse,
le cas de la Finlande a été repris sans citer les faits clés comme le fait que le
fournisseur d’assurance en frais de justice en Finlande impose qu’un avocat soit
impliqué, que l’Etat garantit l’accès à un...
... Index
EFQM Business Excellence model ( modèles d’excellence EFQM)
PricewaterhouseCoopers Reputation Assurance framework
London Benchmarking Group (Groupe d’étalonnage)
Principes directeurs de l’OCDE
Enfin,...
