... Etats membres pour assurer
l’accès à la justice à savoir : les honoraires conditionnels et une assurance contre les frais de
justice (partie 2, point G, pages 20 et 21 du Livre vert – version française).
Le...
... constitué leur propre registre de médiateurs (qui sont
membres du Barreau, avec formation spécifique, assurance de responsabilité professionnelle, etc.)
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ainsi que des centres de médiation. La profession...
... d’inscription rempli ;
(b)
une attestation du barreau du pays d’origine ;
(c)
la preuve d'une assurance responsabilité professionnelle.
En toute hypothèse, les exigences du barreau d'accueil ne doivent pas...
... d’inscription rempli ;
(b)
une attestation du barreau du pays d’origine ;
(c)
la preuve d'une assurance responsabilité professionnelle.
En toute hypothèse, les exigences du barreau d'accueil ne doivent pas...
... d’inscription rempli ;
(b)
une attestation du barreau du pays d’origine ;
(c)
la preuve d'une assurance responsabilité professionnelle.
En toute hypothèse, les exigences du barreau d'accueil ne doivent pas...
...t en général de l’Etat. Le secret professionnel est
un droit pour le client, un devoir de l’avocat. Sans assurance de confidentialité, il ne peut y avoir de
confiance et l’avocat ne peut pas jouer son rôle spécifique...
... fondamentale ; elle est la contrepartie de notre liberté et de notre indépendance.
Hélas, cette assurance est nécessaire pour couvrir une sinistralité éventuelle dans notre activité et
comme nous sommes nos...
... à
différents types de contrats de service, à la location de biens meubles, et aux contrats
d'assurance. Le CCBE considère qu'il est sage de ne pas commencer immédiatement
avec une gamme complète de...
... d’inscription rempli ;
(b)
une attestation du barreau du pays d’origine ;
(c)
la preuve d'une assurance responsabilité professionnelle.
En toute hypothèse, les exigences du barreau d'accueil ne doivent pas...
