Conseil des barreaux européens
La voix de la profession d’avocat en Europe
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Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
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RICHARD FRIMSTON
Marriage and Non-Marital Registered Partnerships
A European Perspective of Private International Law
The cross-border recognition and effect of civil partnerships and other
ANCIENNE CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE
(Requête no 12323/11)
ARRÊT
STRASBOURG
6 décembre 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de
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Guide du CCBE à l’intention des barreaux
sur
la libre circulation des avocats dans
l’union européenne
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Guide du CCBE à l'intention des barreaux sur la libre circulation des avocats dans l'Union européenne (19/10/2016)
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