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41. FR_Benichou.pdf  
... normes de l'Union Européenne (exclusion de la Directive Services, refus d'appliquer les normes de concurrence puisque la profession notariale conserve tarifs, monopoles, numerus clausus, interdiction de...  
42. FR_PDL_20101022_CCBE-Preliminary-Response-to-House-of-Lords-Inquiry-on-the-Workload-of-the-Court-of-Justice-of-the-European-Union.pdf  
... du Tribunal, qui sert de tribunal administratif, de cour d'appel des marques et de tribunal de la concurrence/des aides d'État de l'UE. Le CCBE est d'avis qu'un changement structurel du Tribunal est...  
43. FR_CPT_20100319_CCBE_comments_on_Commission_consultation_on_Best_practices_in_antitrust_proceedings_and_submission_of_economic_evidence__Hearing_Officers__guidance.pdf  
... ces derniers doivent être en mesure de se fier à elles comme étant le point de vue actuel de la DG Concurrence. Si la DG Concurrence change sensiblement son point de vue et s'éloigne des procédures énoncées...  
44. FR_ECJ_20020219_309-99_CELEX_61999CJ0309_FR_TXT.pdf  
... général des 21 et 29 novembre 1995 étaient incompatibles avec les dispositions du traité en matière de concurrence, de droit d'établissement et de libre prestation des services. I - 1669 ARRET DU 19. 2. 2002 —...  
45. FR_ECJ_20110329_565-08_CELEX_62008CJ0565_FR_TXT.pdf  
... à ses paragraphes 1 et 2, ce qui suit: «1.  Conformément au principe communautaire de libre concurrence et à celui de libre circulation des personnes et des services, et afin de garantir aux usagers...  
46. Affaire 565/08 Commission v Italie (29/03/2011)  
... à ses paragraphes 1 et 2, ce qui suit: «1.  Conformément au principe communautaire de libre concurrence et à celui de libre circulation des personnes et des services, et afin de garantir aux usagers...  
47. FR_Spain_Codigo_deontologico.pdf  
... 11 ƒ Art. 7.- La publicité .................................................. 12 ƒ Art. 8.- Concurrence déloyale .................................... 13 ƒ Art. 9.- Succession d’avocat pour un même...  
48. Affaire 565/08 Commission v Italie (29/03/2011)  
... à ses paragraphes 1 et 2, ce qui suit: «1.  Conformément au principe communautaire de libre concurrence et à celui de libre circulation des personnes et des services, et afin de garantir aux usagers...  
49. FR_CPT_20030909_CCBE_further_submission_with_regard_to_the_European_Commission_questionnaire_on_regulation_in_liberal_professions_and_its_effects.pdf  
...sionnels ». Le rapport a été préparé pour servir d’étude scientifique à la Commission européenne, DG Concurrence. Il tient compte des conséquences économiques de la réglementation en ce qui concerne les dispositions en...  
50. FR_France_National_Rules_Specialisation.pdf  
...ions ; ― droit des assurances ; ― droit bancaire et boursier ; ― droit commercial, des affaires et de la concurrence ; ― droit du crédit et de la consommation ; ― droit du dommage corporel ; ― droit de l'environnement...  
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