... d'avocat, approuvé par le décret ministériel n° 585/94, constitue
ou non un accord restrictif de concurrence au titre de l'article 85 du traité.
16 Selon le premier courant, les caractéristiques de cette...
... consulting, real estate agency or other legal subjects who, by
his work, are representing non loyal concurrence of the advocacy.
5. Personal advertising
The lawyer can not advertise himself or look for a...
... consulting, real estate agency or other legal subjects who, by
his work, are representing non loyal concurrence of the advocacy.
5. Personal advertising
The lawyer can not advertise himself or look for a...
... ou formellement différent sera considéré comme
étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou
fournisseurs de services du Membre par rapport aux services similaires ou...
...oncernant l’application directe
du droit communautaire en vigueur, principalement en matière de droit de la concurrence.
Ces activités étant déjà régies par de nombreuses règles procédurales et déontologiques en ce...
... of a perfectly respected general practitioner who is
involved in an euthanasia-process in total concurrence with Dutch regulations if a foreign
(administrative) authority feels it appropriate to order...
...cas de transaction, qui sera convenue et qui incombera à l’autre partie. Le remboursement de
l’assuré à concurrence du montant qu’il a payé sera prioritaire au remboursement de la compagnie
d’assurance.
e) La compagnie...
...cas de transaction, qui sera convenue et qui incombera à l’autre partie. Le remboursement de
l’assuré à concurrence du montant qu’il a payé sera prioritaire au remboursement de la compagnie
d’assurance.
e) La compagnie...
... - OFGB
Croatia
France
Droit commercial
Commercial Law
droit commercial, des
affaires et de la
concurrence
Sociétés et personnes
morales
Droit des personnes
Civil and Family...
...asse.
En outre, l’initiative de la DG Sanco n’a pas encore été harmonisée avec l’initiative de la DG
Concurrence qui, lorsque les deux initiatives aboutiront à des instruments à l’échelle de l’UE,
provoquera une...
