... or the representation
and defence of parties in court even if
the performance of these activities... action, and the Government of
the Grand Duchy of Luxembourg, on...
... or the representation
and defence of parties in court even if
the performance of these activities... action, and the Government of
the Grand Duchy of Luxembourg, on...
... 71-76,
ayant pour objet la demande adressée à la Cour, en application de l'article 177
du traité CEE, par la... prononcé en audience publique à Luxembourg le 28 avril 1977.
Le président
Le greffier
H....
... 71-76,
ayant pour objet la demande adressée à la Cour, en application de l'article 177
du traité CEE, par la... prononcé en audience publique à Luxembourg le 28 avril 1977.
Le président
Le greffier
H....
...LA COUR EUROPEENNE
DES DROITS DE L’HOMME
QUESTIONS / RÉPONSES
DESTINÉES AUX AVOCATS
20
14
1
2
3
Ce guide s’adresse... de la Convention, même après un arrêt de la Cour de Luxembourg sur la
même question juridique, comme en témoigne...
...LA COUR EUROPEENNE
DES DROITS DE L’HOMME
QUESTIONS / RÉPONSES
DESTINÉES AUX AVOCATS
20
14
1
2
3
Ce guide s’adresse... de la Convention, même après un arrêt de la Cour de Luxembourg sur la
même question juridique, comme en témoigne...
... or the representation
and defence of parties in court even if
the performance of these activities... action, and the Government of
the Grand Duchy of Luxembourg, on...
...MORGENBESSER
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
13 novembre 2003 *
Dans l'affaire C-313/01,
ayant pour objet une... Bahr
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 novembre 2003.
Le greffier
Le...
...MORGENBESSER
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
13 novembre 2003 *
Dans l'affaire C-313/01,
ayant pour objet une... Bahr
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 novembre 2003.
Le greffier
Le...
...MORGENBESSER
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
13 novembre 2003 *
Dans l'affaire C-313/01,
ayant pour objet une... Bahr
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 novembre 2003.
Le greffier
Le...