C 24/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
2) Dans ces conditions, la primauté du droit communautaire impose
au juge national d’appliquer le droit communautaire et de laisser
inappliquées
ARRÊT DU 10. 7. 1991 — AFFAIRE C-294/89
ARRÊT DE LA COUR
10 juillet 1991 *
Dans l'affaire C-294/89,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. Étienne Lasnet,
conseiller juridique,
Affaire 294/89 Commission des Communautés européennes v. Republique française (10/07/1991)
Affaire 294/89 Commission des Communautés européennes v. Republique française (10/07/1991)
Affaire 294/89
C 331/2
FR
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Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu à
cet effet, les mesures nécessaires pour assurer l'application des
art. 2 et 3
EUROPEAN LAWYERS
EUROPEAN BARS
BARREAUX EUROPÉENS
AVOCATS EUROPÉENS
L’INNOVATION ET L’AVENIR DE
LA PROFESSION
Vendredi 21 octobre à Paris
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N° 55
Septembre 2016
Éditorial -
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Septembre 2016
Éditorial -
L'avocat et la liberté d'expression
Josep Casadevall (1)
1. Avant-propos
Avant de devenir juge à la Cour européenne des droits de
l’homme, dans une vie antérieure, j’ai exercé comme avocat
pendant
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La présidence 2016 du CCBE avec le secrétaire général Philip Buisseret et l’ancienne présidente Maria Ślązak.
N° 48
Décembre 2015 – Janvier 2016
Éditorial - 2016 : l’année de tous
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82
juin 2019
|| Les propositions du CCBE pour la réforme du
mécanisme de la CEDH
|| Les avocats européens à Lesbos (ELIL) reçoivent
le Prix pour la paix 2019 de Pax
