312 results:
151. Affaire 33/74 Johannes Henricus Maria van Binsbergen v. Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid (3/12/1974)  
...ation de règles pro­ fessionnelles liées, notamment, au fonctionnement de la justice et au res­ pect de la déontologie. De même, on ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des dispositions destinées à...  
152. Affaire 359/09 Donat Cornelius Ebert v. Budapesti Ügyvédi Kamara ( 3/02/2011)  
...directive doit se conformer aux règles professionnelles dudit État membre, visant notamment au respect de la déontologie. Il ressort également de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/5 que même l’avo cat...  
153. FR 2020 annual report  
... importants pour la profession d’avocat tels que l’état de droit, la numérisation de la justice, la déontologie, les droits humains, les Cours européennes, etc. En 2020, la pandémie de Covid-19 et ses effets sur la...  
154. Guide du CCBE à l'intention des barreaux sur la libre circulation des avocats dans l'Union européenne (19/10/2016)  
...’autres termes, qui peut profiter du régime européen de la libre circulation des avocats. (2) La double déontologie : en d’autres termes, comment prendre en compte les règles professionnelles de différents barreaux...  
155. FR 2021 annual report  
... aux frontières en ce qui concerne l’accès aux avocats et l’accès à la justice. du Modèle de code de déontologie du CCBE sur lequel nos experts ont travaillé pendant de nombreuses années. Avec ce code modèle, le CCBE,...  
156. Affaire 33/74 Johannes Henricus Maria van Binsbergen v. Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid (3/12/1974)  
...ation de règles pro­ fessionnelles liées, notamment, au fonctionnement de la justice et au res­ pect de la déontologie. De même, on ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des dispositions destinées à...  
157. FR_CSR_20130207_CSR-and-the-role-of-the-legal-profession.pdf  
...onaux ainsi qu’au paragraphe 5.8 de la Charte des principes essentiels de l’avocat européen et du Code de déontologie des avocats européens de 2010. Lorsqu’ils prêtent conseil en matière de RE, lorsqu’ils formulent et...  
158. FR_Handbook_2017.pdf  
... ces changements concernent une évolution des relations entre les avocats et les justiciables. Comment la déontologie essentielle peut-elle être maintenue tout en ayant recours à l’intelligence artificielle ? Qui...  
159. FR_PAT_20140721_CCBE-response-to-the-consultation-paper-on-the-European-Patent-Litigation-Certificate-Proposals.pdf  
... professionnelles soient également traitées de manière approfondie, par exemple les règles et codes de déontologie. Aucun système ne pourrait fonctionner sans bonne compréhension du droit de procédure. Il est...  
160. FR_ILS_20030530_CCBE-response-to-the-WTO-concerning-the-applicability-of-the-accountancy-disciplines-to-the-legal-profession.pdf  
...ipes essentiels sont mis en pratique via deux des caractéristiques spécifiques de la profession : un Code de déontologie contraignant et le rôle durable de l’avocat en tant qu’acteur principal dans l’administration...  
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