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181. FR_SVL_20181019_CCBE-position-on-Commission-proposal-Regulation-on-European-Production-and-Preservation-Orders-for-e-evidence.pdf  
... de paradigme dans le domaine du droit pénal, qui comporte un risque... pénale 19/10/2018 Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente... cet article ne s’applique qu’aux sociétés, alors que dans la plupart des...  
182. FR_INS_20021118_Final-report.pdf  
... différentes questions relatives au droit d’établissement et à la libre... le CCBE a mis en place un projet destiné à faciliter au niveau de... République Tchèque) et d’autres, les sociétés d’avocats (par exemple, en...  
183. FR_France_Decret-n-91-1197-du-27-novembre-1991-Decret-organisant-la-profession-d-avocat.pdf  
... composée des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa... © Direction des Journaux Officiels Publication au JORF du 28 novembre 1991 Décret... relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales...  
184. FR_Italy_Code_deontolgoique_de_la_profession_d_avocat.pdf  
... assure, en toutes circonstances, le droit à la liberté, l’inviolabilité et... l’avocat veille à la conformité des lois aux principes de la Constitution et... ou de 3. 4. 5. 6. 7. sociétés professionnelles, l’ouverture de...  
185. FR_CELEX_32006L0123_FR_TXT.pdf  
... L’article 49 du traité établit le droit à la prestation de services à... est impératif d’avoir un marché des services concurrentiel pour favoriser la... pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État...  
186. FR_ILS_20030530_CCBE-response-to-the-WTO-concerning-the-applicability-of-the-accountancy-disciplines-to-the-legal-profession.pdf  
... qui porte sur l’applicabilité du droit de la concurrence aux mesures prises... D’AVOCAT MAI 2003 Conseil des Barreaux de l’Union européenne –... sorte que l'utilisation des noms de sociétés ne soit pas soumise à des...  
187. FR_CSR_20170519_Guidance-III.pdf  
... . . . . . . . . . . 9 Les droits de l’homme constituent-ils un... Questions pratiques du CCBE à l’attention des barreaux sur la responsabilité sociale... des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres...  
188. FR_Roumanie_Statuts.pdf  
... par la promotion et la défense des droits, des libertés et des intérêts... par la promotion et la défense des droits, des libertés et des intérêts... peut être associé ou actionnaire aux sociétés commerciales à responsabilité...  
189. FR_Belgium_OBFG_Code_de_deontologie_de_l_avocat.pdf  
... qu’il conseille ou dont il défend les droits et libertés qu’au respect de l’État... du 23 septembre 2013 de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone... 5. Avocat mandataire de sociétés publiques et privées (Règl....  
190. FR_ECJ_19740621_2-74_CELEX_61974CJ0002_FR_TXT.pdf  
... entre JEAN REYNERS, docteur en droit, administrateur de sociétés,... libérale comme celle de l'avocat, à des activi­ tés telles que la consultation... docteur en droit, administrateur de sociétés, demeurant...  
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