La voix des avocats européens

 
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161. FR_CTR_Belgium_OBFG_Rules_of_17_January_2013.pdf  
... heure de cours dispensée, le tout sans préjudice du droit pour le conseil de l’Ordre de décider d’une...  
162. FR_SVL_20150720_pr_0515.pdf  
... propositions pour mettre la loi en conformité avec le droit à la vie privée et le droit à l’assistance d’un...  
163. FR_SVL_20150720_pr_0515.pdf  
... propositions pour mettre la loi en conformité avec le droit à la vie privée et le droit à l’assistance d’un...  
164. FR_Paulino_Perreira_1.pdf  
...PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE « ROME III » (F.R. Paulino Pereira) Conseil de l’Union Européenne Bruxelles,...  
165. FR_CRM_20140404_Commission-recommendation-on-procedural-safeguards-for-vulnerable-persons-suspected-or-accused-in-criminal-proceedings.pdf  
... ou poursuivies, ou leur avocat, devraient avoir le droit de contester, conformément au droit interne,...  
166. FR 20210920 Press release Istanbul  
... dans leur liberté d'expression, qui inclut le droit de prendre part aux discussions publiques sur les...  
167. FR 20210614 International Fair Trial Day and the Ebru Timtik Award  
... la date du 14 juin 2021 Mesdames, Messieurs, Le droit à un procès équitable est depuis longtemps reconnu...  
168. FR Interview CCBE President 2021  
... ? Je suis avocate depuis 1983 et spécialisée en droit pénal depuis 1998. De 1999 à 2011, j'ai fait partie du...  
169. Résolution du CCBE sur la formation juridique continue (26/11/2013)  
... particulièrement souhaitable que les praticiens du droit acquièrent des connaissances sur les systèmes...  
170. FR_ITL_20161202_CCBE_Recommendations_regarding_the_implementation_of_the_GDPR.pdf  
... de la justice ainsi que les intérêts de ceux dont les droits et libertés doivent être affirmés et défendus. Il est...  
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