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31. FR_SVL_20180124_PR_0218.pdf  
...ns à lUE et ses États membres à protéger létat de <span class="hit">droit</span> 24/01/2018 À la lumière de la proposition législative à venir...  
32. FR_SVL_20180124_PR_0218.pdf  
...ns à lUE et ses États membres à protéger létat de <span class="hit">droit</span> 24/01/2018 À la lumière de la proposition législative à venir...  
33. RO_conclusions-en-francais.pdf  
...ROUMANIE Conclusions du débat « Le <span class="hit">droit</span> à l'assistance judiciaire en matière pénale. L'importance de l'accès à un...  
34. FR_HR_20060331_CCBE-Resolution-on-the-Fight-against-the-Death-Penalty.pdf  
... et estime quelle constitue une violation du premier <span class="hit">droit</span> de tout être humain, à savoir le <span class="hit">droit</span> à la vie. Le...  
35. La nouvelle présidence du CCBE a pris ses fonctions (07/01/2021)  
... est avocate à Berlin depuis 1983 et spécialisée en <span class="hit">droit</span> pénal depuis 1998. Parallèlement à ses activités...  
36. FR_NA_20160720_pr_0816.pdf  
... nexiste que si elle est régie par létat de <span class="hit">droit</span>. Le CCBE a suivi les événements alarmants qui ont eu lieu...  
37. FR_NA_20160720_pr_0816.pdf  
... nexiste que si elle est régie par létat de <span class="hit">droit</span>. Le CCBE a suivi les événements alarmants qui ont eu lieu...  
38. FR_DEON_20170519_Submission-on-whistleblower-protection.pdf  
... aimerait souligner limportance de préserver les <span class="hit">droit</span>s de tous les justiciables aux protections du secret...  
39. FR_NA_20180710_Statement-from-the-President-of-the-CCBE-regarding-the-situation-in-Poland.pdf  
... forme dingérence est essentielle à létat de <span class="hit">droit</span>. Le CCBE se joint aux citoyens polonais, aux associations...  
40. Conference_Famille_Bruxelles_FR.pdf  
... juridiques découlant daffaires concernant le <span class="hit">droit</span> de la famille transfrontalier et la...  
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