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ayants droit:
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d'assurances sociales, certes non... du traité d’Amsterdam, le Parlement européen est directement associé à
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... à la durée des cotisations ouvrant droit aux
prestations ? Dans l’affirmative,... sont des organisations autonomes et privées.
L’avocat peut également adhérer... des Barreaux de l’Union européenne – Council of the Bars and Law...
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... diplôme de docteur ou licencié en droit 2, s'il
n'a prêté le serment requis... et activités rémunérés, publics ou privés à moins
qu’ils ne mettent en péril ni... d'un Etat
membre de l'Union européenne1, porteur du diplôme de...
... diplôme de docteur ou de
licencié en droit, s'il n'a prêté le serment visé à... mineurs ou
la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou... d'un état membre de l'Union européenne, porteur du diplôme de docteur...
... autre État
membre avec les mêmes droits que les nationaux ne
préjuge pas du... ainsi que du
patrimoine collectif et privé sont d'intérêt public. Dès
lors, la... L 255/22
Journal officiel de l'Union européenne
FR
30.9.2005
DIRECTIVE 2005/36/CE...
... n° 2 : les limites du droit d’intenter une action en justice... Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association...
