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161. Affaire 359/09 Donat Cornelius Ebert v. Budapesti Ügyvédi Kamara ( 3/02/2011)  
...ive à un système général de reconnais sance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations pro fessionnelles d’une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16), telle que modi fiée par la...  
162. FR_20190628_CCBE-Proposals-for-reform-of-the-ECHR-machinery.pdf  
... à l'assistance aux réformes, aussi bien par ce débat que par la mise en œuvre d'améliorations dans la formation des avocats afin de garantir l'efficacité des conclusions sur les points relatifs à la CEDH devant les...  
163. FR_PAT_20080905_CCBE-position-paper-on-the-European-Union-Patent-Jurisdiction.pdf  
...dommage. Il apparaît ainsi que même pour ce type d’actions, le recours à un avocat, bénéficiant d’une formation juridique, mais qui est aussi soumis aux règles d’une stricte déontologie et qui est familier au droit de...  
164. FR_CRM_20100123_CCBE-submission-Green-paper-on-obtaining-evidence-in-criminal-matters-from-one-member-state-to-another-and-securing-its-admissibility.pdf  
... de garanties dans le domaine des garanties procédurales. Il devient évident que le manque de formation adéquate et de ressources pour les avocats de la défense chargés d'affaires dans lesquelles un...  
165. FR_CONV_20170915_CCBE-contribution-european-convention-profession-lawyer.pdf  
... le fait qu’ils sont rémunérés totalement ou en partie par des fonds publics. E. Formation juridique, formation continue et accès à la profession d’avocat (issus du Principe II de la recommandation) 1. La formation...  
166. FR_newsletter_41.pdf  
... en matière de droit pénal, la proposition de parquet européen, l’avenir de la justice en ligne, la formation des avocats, les initiatives en faveur de l’égalité des genres, ainsi que la politique de voisinage...  
167. FR_newsletter_41.pdf  
... en matière de droit pénal, la proposition de parquet européen, l’avenir de la justice en ligne, la formation des avocats, les initiatives en faveur de l’égalité des genres, ainsi que la politique de voisinage...  
168. Contribution du CCBE sur la proposition de Convention européenne sur la profession d’avocat (15/09/2017)  
... le fait qu’ils sont rémunérés totalement ou en partie par des fonds publics. E. Formation juridique, formation continue et accès à la profession d’avocat (issus du Principe II de la recommandation) 1. La formation...  
169. FR_CRM_20111126_CCBE-response-to-green-paper-Strengthening-mutual-trust-in-the-European-Judicial-area-a-Green-Paper-on-the-application-of-EU-Criminal-Justice-legislation-in-the-field-of-detention.pdf  
... que ses membres dans tous les États membres sachent combien, en raison de problèmes de ressources et de formation, l'incarcération est souvent le premier plutôt que le dernier recours considéré par l'autorité...  
170. FR_ECJ_20090127_Practice_Direction_from_the_Court_of_Justice.pdf  
... le début de l'audience, les agents ou avocats sont invités à un bref entretien avec la formation de jugement concernant l'organisation de l'audience. Le juge rapporteur et l'avocat général peuvent,...  
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