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Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE A L’OMC RELATIVE A L’APPLICABILITE
DES DISCIPLINES EN MATIERE COMPTABLE A LA
PROFESSION D’AVOCAT
MAI 2003
Conseil des
Position du CCBE sur la proposition de nouvel instrument juridique sur la profession d'avocat : la nécessité d'un instrument juridique contraignant accompagné d'un mécanisme de mise en œuvre
... the Commission Recommendation on the right to legalaid for
suspects or accused persons in criminal... Recommendation on the right to
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