Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Position du CCBE sur la proposition de Règlement du
Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable
aux obligations
Luxembourg
(Information provided by the Luxembourgish Delegation to the CCBE, January 2013.)
A.
Contact point
Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg
Tél: (+352) 247-84537
Fax:
Guide du CCBE à l'intention des barreaux sur la libre circulation des avocats dans l'Union européenne (19/10/2016)
Guide du CCBE à l'intention des barreaux sur la libre circulation des avocats dans
C 24/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
2) Dans ces conditions, la primauté du droit communautaire impose
au juge national d’appliquer le droit communautaire et de laisser
inappliquées
C 24/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
2) Dans ces conditions, la primauté du droit communautaire impose
au juge national d’appliquer le droit communautaire et de laisser
inappliquées
L 77/36
FR
Journal officiel des Communautés européennes
14. 3. 98
DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 février 1998
visant à faciliter l’exercice permanent de la profession
Rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, Diego García-Sayán : Protection des avocats contre les ingérences indues dans l’exercice libre et indépendant de leur
EUROPEAN LAWYERS DAY 2015
JOURNÉE EUROPÉENNE DES AVOCATS 2015
Citizens around the world including lawyers
are regularly attacked, censored, detained,
prosecuted or incarcerated for defending this
Info
CCBEInfo
126e Session plénière du CCBE à Bruxelles
N° 57
Novembre - Décembre 2016
Éditorial – Fin de mandat – Prix des droits de l’homme du CCBE – Session plénière du
CCBE à Bruxelles –
Info
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126e Session plénière du CCBE à Bruxelles
N° 57
Novembre - Décembre 2016
Éditorial – Fin de mandat – Prix des droits de l’homme du CCBE – Session plénière du
CCBE à Bruxelles –