Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LE CADRE JURIDIQUE DU
DROIT FONDAMENTAL À LA PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
Numéro d’identification au registre des représentants d’intérêts:
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LE CADRE JURIDIQUE DU
DROIT FONDAMENTAL À LA PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
Numéro d’identification au registre des représentants d’intérêts:
Infraestructura Tecnológica de la Abogacía
Présentation du projet IT de la
profession d’avocat
Madrid, 15 décembre 2005
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Infraestructura Tecnológica de la Abogacía
PROJET IT DE LA PROFESSION
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Recommandations sur les cartes d’identité
électroniques pour la profession d’avocat
Conseil des barreaux européens – Council of Bars
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Recommandations sur les cartes d’identité
électroniques pour la profession d’avocat
Conseil des barreaux européens – Council of Bars
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Réponse du CCBE au Livre vert de la commission
européenne sur le règlement des conflits de lois en
matière de régime matrimonial,
Code suisse de déontologie
La Fédération Suisse des Avocats
vu les articles 1 et 12.10 des statuts
conscient que la loi fédérale sur la libre circulation des avocats fixe les principes de
l’exercice