Réponse du CCBE à la Consultation publique sur la
modernisation de la coopération judiciaire en matière
civile et commerciale au sein de l’Union
[Révision du règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la
CCBEInfo
#
80
mars 2019
|| Avenir de la Cour européenne des droits de
l’homme
|| Recommandations du CCBE sur la protection
des droits fondamentaux dans le contexte de la
sécurité nationale
|| Les
ARRÊT DU 5. 4. 2011 — AFFAIRE C-424/09
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
5 avril 2011*
Dans l’affaire C-424/09,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire
STATUT
de la profession d’avocat*
CHAPITRE Ier
Principes et règles fondamentaux de l’exercice de la profession d’avocat
Art. 1er. – (1) La profession d’avocat est libérale est indépendante,