La voix des avocats européens

 
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121. FR_France_Loi-71-1130-1971-12-31-Loi-portant-reforme-de-certaines-professions-judiciaires-et-juridiques.pdf  
... et d’assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou...  
122. FR 2021 annual report  
... une interdiction claire concernant la notation sociale et la reconnaissance automatisée des...  
123. Affaire 55/94 Reinhard Gebhard v. Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano (30/11/1995)  
... favorisant ainsi l'interpénétration économique et sociale à l'intérieur de la Communauté dans le domaine des...  
124. FR_ECJ_20110405_424-09_CELEX_62009CJ0424_FR_TXT.pdf  
... est subordonné par le régime national de sécurité sociale à la possession d’un diplôme. Lorsque le premier...  
125. Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)  
... est subordonné par le régime national de sécurité sociale à la possession d’un diplôme. Lorsque le premier...  
126. FR_Nourissat.pdf  
... juger d’une demande relative à une cession de parts sociales en n’ayant pas relevé que cette vente, « même à des...  
127. NL_CELEX_31989L0048_NL_TXT.pdf  
... activiteit krachtens het natio­ nale stelsel van sociale zekerheid afhankelijk is gesteld van het bezit van...  
128. Casadevall_FR.pdf  
... familiales - devant un inspecteur de la sécurité sociale, Me Steur déclara devant les juridictions...  
129. Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)  
... est subordonné par le régime national de sécurité sociale à la possession d’un diplôme. Lorsque le premier...  
130. IT_CELEX_31998L0005_IT_TXT.pdf  
... (1), visto il parere del Comitato economico e sociale (2), (4) considerando che questo periodo deve...  
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