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181. FR_DEON_20100123_CCBE_response_to_the_second_consultation_from_the_SRA.pdf  
... surgit entre eux un conflit d’intérêts, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son... est un principe fondamental de l’exercice professionnel. Il ne saurait donc y avoir de règles...  
182. FR_Italy_Code_deontolgoique_de_la_profession_d_avocat.pdf  
... sa prestation professionnelle. Art. 13 – Devoir du secret professionnel et de confidentialité L’avocat doit,... de la qualité et de l’efficacité de la prestation professionnelle. Art. 2 – Règles déontologiques et champ...  
183. FR_PAT_20080905_CCBE-position-paper-on-the-European-Union-Patent-Jurisdiction.pdf  
... s’agissant des « représentants ». La règle du secret professionnel, celle de l’interdiction des conflits... aucune déontologie particulière ni à aucun ordre professionnel reconnu par la loi. Article 28.2 Le CCBE estime...  
184. FR_newsletter_63.pdf  
... de leur profession, à moins d’avoir « droit à un secret professionnel en vertu de la législation nationale de... Exemples faciles : immigration, vie privée, secret professionnel, liberté d’expression. Donneznous des faits....  
185. FR_newsletter_63.pdf  
... de leur profession, à moins d’avoir « droit à un secret professionnel en vertu de la législation nationale de... Exemples faciles : immigration, vie privée, secret professionnel, liberté d’expression. Donneznous des faits....  
186. Affaire 55/94 Reinhard Gebhard v. Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano (30/11/1995)  
... et celui d'autres activités dans cet État, le secret professionnel, les rapports confraternels,... 1982, n° 42), en exerçant en Italie une activité professionnelle à caractère permanent dans le cabinet créé par...  
187. FR_CPT_20040604_Comments_on_the_Commission_s_legal_analysis_in_its_Report_on_competition_in_professional_services.pdf  
... l’indépendance, l’impartialité et le secret professionnel , adoptant donc une attitude relativement... dans lequel les régulations des organes publics ou professionnels supposées restrictives doivent être...  
188. FR_DEON_CoC.pdf  
... 12 2.3. Secret... 12 2.3. Secret...  
190. FR_newsletter_58.pdf  
... des avocats : la nécessité de normes garantissant le secret professionnel ». Cette résolution a été préparée par... en matière de réglementation des services professionnels (voir la Communication et le document de...  
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