319 results:
61. FR_ITL_20140912_CCBE_Recommendations_annulment_Data_Retention_Directive.pdf  
... ses préoccupations concernant, entre autres, le secret professionnel dont relèvent les communications entre... préoccupations concernant, entre autres, le secret professionnel dont relèvent les communications entre...  
62. FR_ITL_20140912_CCBE_Recommendations_annulment_Data_Retention_Directive.pdf  
... ses préoccupations concernant, entre autres, le secret professionnel dont relèvent les communications entre... préoccupations concernant, entre autres, le secret professionnel dont relèvent les communications entre...  
63. FR_ITL_20130711_CCBE_Statement_on_governmental_practices_involving_mass_data_mining_for_the_purpose_of_surveillance_Final.pdf  
... CCBE a souligné à maintes reprises l'importance du secret professionnel et rappelle que la Cour européenne de... souligné à maintes reprises l'importance du secret professionnel et rappelle que la Cour européenne de justice...  
64. FR_ITL_20050229_lobbying_paper_data_retention.pdf  
... ce projet de décision qui d’une part, outrepasse le secret professionnel et d’autre part, comporte de nombreuses... de décision qui d’une part, outrepasse le secret professionnel et d’autre part, comporte de nombreuses lacunes...  
65. FR_ITL_20050229_lobbying_paper_data_retention.pdf  
... ce projet de décision qui d’une part, outrepasse le secret professionnel et d’autre part, comporte de nombreuses... de décision qui d’une part, outrepasse le secret professionnel et d’autre part, comporte de nombreuses lacunes...  
66. FR_ITL_20060915_CCBE_Recommendation_for_the_implementation_of_the_Data_retention_Directive.pdf  
... la rétention de données qui, d’une part, viole le secret professionnel car elle ne fait pas de différence entre... a émis deux réserves spécifiques : (1) le secret professionnel n’est pas garanti lorsque les gouvernements...  
67. FR_ITL_20060915_CCBE_Recommendation_for_the_implementation_of_the_Data_retention_Directive.pdf  
... la rétention de données qui, d’une part, viole le secret professionnel car elle ne fait pas de différence entre... a émis deux réserves spécifiques : (1) le secret professionnel n’est pas garanti lorsque les gouvernements...  
68. FR_ETR_20060915_CCBE_response_to_the_green_paper_on_European_Transparency_Initiative.pdf  
... qualité. Dans les Etats membres continentaux, le secret professionnel peut trouver son origine, soit dans... Un des éléments les plus importants en est le secret professionnel qui s’impose à l’avocat en toutes...  
69. sabater_fr.pdf  
 
70. FR_ETR_20120907_CCBE_General_response_to_the_consultation_on_the_Transparency_Register.pdf  
... CCBE a souligné à maintes reprises l'importance du secret professionnel et rappelle que la Cour européenne de... souligné à maintes reprises l'importance du secret professionnel et rappelle que la Cour européenne de justice...  
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