La voix des avocats européens

 
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71. FR_ITL_20131014_CCBE_Statement_on_mass_electronic_surveillance_by_government_bodies.pdf  
... la valeur fondamentale de la profession qu’est le secret professionnel, dont l’érosion portera atteinte à... valeur fondamentale de la profession qu’est le secret professionnel, dont l’érosion portera atteinte à...  
72. FR_ITL_20131014_CCBE_Statement_on_mass_electronic_surveillance_by_government_bodies.pdf  
... la valeur fondamentale de la profession qu’est le secret professionnel, dont l’érosion portera atteinte à... valeur fondamentale de la profession qu’est le secret professionnel, dont l’érosion portera atteinte à...  
73. FR_Why-a-European-Convention-on-the-profession-of-lawyer-is-needed-FR.PDF  
... aux aspects suivants : l’étendue et la protection du secret professionnel, la définition de qui est « avocat », le... suivants : l’étendue et la protection du secret professionnel, la définition de qui est « avocat », le rôle...  
74. FR HR 20201210 CCBE Statement on the situation of the legal profession in Turkey  
... dont certaines auraient violé le principe du secret professionnel. Après l'échec du coup d'État du 15... arrêtés ont été interrogés sur leurs activités professionnelles, dont certaines auraient violé le principe du...  
75. FR HR 20201210 CCBE Statement on the situation of the legal profession in Turkey  
... dont certaines auraient violé le principe du secret professionnel. Après l'échec du coup d'État du 15... arrêtés ont été interrogés sur leurs activités professionnelles, dont certaines auraient violé le principe du...  
76. FR_DEON_20070914_CCBE_Response_to_OECD_on_the_role_of_tax_intermediaries.pdf  
... : 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5. Incidence sur le secret professionnel (voir notamment les paragraphes 11-13... sur le secret professionnel (voir notamment les paragraphes 11-13...  
77. FR_SVL_20171020_CCBE-Response-Consultation-on-improving-cross-border-access-to-electronic-evidence-in-criminal-matters.pdf  
... et son client. Ce principe, communément appelé « secret professionnel » ou « legal professional privilege »,... son client. Ce principe, communément appelé « secret professionnel » ou « legal professional privilege », est...  
78. FR_SVL_20171020_CCBE-Response-Consultation-on-improving-cross-border-access-to-electronic-evidence-in-criminal-matters.pdf  
... et son client. Ce principe, communément appelé « secret professionnel » ou « legal professional privilege »,... son client. Ce principe, communément appelé « secret professionnel » ou « legal professional privilege », est...  
79. FR_ITL_20110121_CCBE_response_to_the_Commission_communication_on_a_comprehensive_approach_on_data_protection.pdf  
... la profession d'avocat. Les avocats sont soumis au secret professionnel depuis des décennies et des siècles... avocats sont soumis au secret professionnel depuis des décennies et des siècles pour la...  
80. FR_ITL_20110121_CCBE_response_to_the_Commission_communication_on_a_comprehensive_approach_on_data_protection.pdf  
... la profession d'avocat. Les avocats sont soumis au secret professionnel depuis des décennies et des siècles... avocats sont soumis au secret professionnel depuis des décennies et des siècles pour la...  
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