Approved on 12 November 2005
ATTORNEY ETHICS CODE
PREAMBLE
Aware of the role and duty of the lawyer in a democratic society, based in the principles
of rule of law, humanism and human dignity, in
Représentant les avocats
d’Europe
Representing Europe’s
RECOMMANDATIONS DU CCBE SUR LA PROCEDURE
DISCIPLINAIRE POUR LA PROFESSION D’AVOCAT
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
Représentant les avocats
d’Europe
Representing Europe’s
RECOMMANDATIONS DU CCBE SUR LA PROCEDURE
DISCIPLINAIRE POUR LA PROFESSION D’AVOCAT
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
Numéros du rôle :
3064 et 3065
Arrêt n° 10/2008
du 23 janvier 2008
ARRET
_________
e
é
g
i
r
r
En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31 de la loi du
co
12
EUROPEAN LAWYERS
EUROPEAN BARS
BARREAUX EUROPÉENS
AVOCATS EUROPÉENS
RECOMMANDATIONS DU CCBE :
sur la protection du secret professionnel
dans le cadre des activités de surveillance
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RECOMMANDATIONS DU CCBE :
sur la protection du secret professionnel
dans le cadre des activités de surveillance
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU QUESTIONNAIRE DE LA
COMMISSION EUROPEENNE RELATIF A LA
REGLEMENTATION SUR LES PROFESSIONS
LIBERALES ET SES
ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE E.A.
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
26 juin 2007 *
Dans l'affaire C-305/05,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE LA
COMMISSION POUR UNE DIRECTIVE RELATIVE AU RÈGLEMENT
EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION (RELC) ET
SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES
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CCBE Response to the Green paper of the European
Commission on European Transparency Initiative
Conseil des barreaux européens –
