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91. 2012_ANNUAL_REPORT.pdf  
... economic significance of legal services The criminal justice agenda was... économique des services juridiques. L’ordre du jour de la justice... à ce sujet. Cabinets d’avocats internationaux Président : Jean-Louis JORIS...  
92. FR_AML_20111021_CCBE_Response_to_the_Commission_The_review_of_the_third_anti-money_laundering_Directive.pdf  
... qui s'applique au secteur des services financiers, afin de l'appliquer... la directive. Tel que les arguments juridiques énoncés dans les documents en... de placements internationaux, facilitées par la relative...  
93. EN_AML_20111021_CCBE_Response_to_the_Commission_The_review_of_the_third_anti-money_laundering_Directive.pdf  
... as it applies to the financial services sector in order to apply it to... a été étendu aux professions juridiques indépendantes dont les avocats,... de placements internationaux, facilitées par la relative...  
94. FR_CPL_20100909_Response_to_Commission_Green_Paper.pdf  
... actuelle des comités chargés des services financiers en créant : - un «... compte des différents modèles juridiques et économiques existants,... les grands groupes financiers internationaux comptent souvent des...  
95. FR_eJ_20081202_Forum_on_judicial_cooperation_in_civil_matters_-_e-Juscie_-_a_tool_for_citizens__practitioners_and_business.pdf  
... ou viennent en aide aux services en place afin de faciliter la... D'INFORMATION AFFAIRES JURIDIQUES DECEMBRE 2008 PE... communautaires et les instruments internationaux pertinents, et sur le...  
96. 2016_ANNUAL_REPORT.pdf  
... the impact of which on the legal services market is difficult to assess.... le marché des services juridiques. Quoi qu’il en soit, cela est... Services juridiques internationaux Président : Louis-Bernard...  
97. 2018_ANNUAL_REPORT.pdf  
... took part in the Innovative Legal Services Forum (ILSF) in Prague.... dans le secteur des services juridiques après le Brexit. Je pense que... annuel 2018 Services juridiques internationaux Président : Louis-Bernard...  
98. FR_PAT_20091016_CCBE-position-paper-concerning-the-proposal-for-a-European-and-Community-Patents-Court.pdf  
... d’offrir leurs marchandises ou services sur Internet, une telle entreprise... les aspects techniques et juridiques de l’affaire. Cette capacité... toute disposition des accords internationaux applicables aux brevets...  
99. FR_CRM_20170519_CCBE-response-to-the-Proposal-for-a-Regulation-on-the-mutual-recognition-of-freezing-and-confiscation-orders.pdf  
... encourus pour la prestation de services juridiques 1. (d) Article 23 –... différents systèmes et traditions juridiques, de veiller à ce qu’il ne soit... du recours à des instruments internationaux pour développer la saisie...  
100. FR_INS_20040130_Final-report.pdf  
... DE MARGOT FROEHLINGER, CHEF D’UNITÉ SERVICES, DG MARCHÉ INTÉRIEUR, COMMISSION... peut donner des conseils juridiques non seulement dans le droit de... qui ne sont pas forcément internationaux. C'est un lieu commun de...  
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