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51. FR_CRM_20140404_Proposal-for-a-Directive-on-the-European-Parliament-and-of-the-Council-on-provision-of-legal-aid-for-suspects-or-accused-persons-deprived-of-liberty-and-legal-aid-in-European-Arrest-Warrant.pdf  
... systèmes d'avocats de garde ou des services de défense d'urgence, permettant... des conseils et une assistance juridiques à des suspects ou personnes... considérants relatifs aux critères internationaux en vigueur. L’article 47,...  
52. leaflet_FR.pdf  
... la libre circulation des biens, services et capitaux. Toutefois, il ne... fructueux entre confrères et experts juridiques, et l’atmosphère... sont confrontés les couples internationaux. Le livre vert aborde la...  
53. FR_Manifesto_2019.pdf  
... par les pouvoirs exécutifs et les services de renseignement dans l’UE. 4 ... qui sous-tendent les procédures juridiques ne soient pas compromises... etc. Plusieurs instruments internationaux reconnaissent ce principe,...  
54. FR_CPT_20060331_CCBE_Economic_Submission_to_Commission_progress_report_on_Competition_in_Professional_Services.pdf  
... professions libérales intitulé « Services professionnels – Poursuivre la... économique du marché des services juridiques an Danemark. Bien que ce rapport... certain nombre d’instruments internationaux et européens reconnaissent...  
55. FR_SVL_20190228_CCBE-Assessment-of-the-U-S-CLOUD-Act.pdf  
... indique : « Un fournisseur de services de communications électroniques ou... le but d'imposer des obligations juridiques de confidentialité aux... judiciaire et d'autres accords internationaux constituent le...  
56. FR_SVL_20190228_CCBE-Assessment-of-the-U-S-CLOUD-Act.pdf  
... indique : « Un fournisseur de services de communications électroniques ou... le but d'imposer des obligations juridiques de confidentialité aux... judiciaire et d'autres accords internationaux constituent le...  
57. FR_CSR_20140206_CSR-and-the-Legal-Profession-Guidance-II.pdf  
... en tant que prestataire de services peut se trouver confronté à... retrouvent privées de conseillers juridiques indépendants et compétents, la... au sens des instruments internationaux, européens et nationaux en...  
58. FR_CSR_20130207_CSR-and-the-role-of-the-legal-profession.pdf  
... en tant que prestataires de services... évaluent leur respect des normes juridiques et de celles qu’ils se sont... et nationale Certains cabinets internationaux ont signé le Pacte mondial...  
59. FR_PDS_20161019_Paris_Seminaire_CEDH_Intervention_Florence-Merloz.pdf  
... de laïcité (et de neutralité des services publics en découlant), la Cour a... Convention et les autres ordres juridiques internationaux Enfin, la... et les autres ordres juridiques internationaux Enfin, la multiplication...  
60. FR_AML_20050713_Decision_of_the_Belgian_Cour_d_Arbitrage_of_13_July_2005_to_refer_a_question_to_the_European_Court_of_Justice.pdf  
... l'épargne ou de la fourniture de services d'investissement, de commerce de... plus en plus appel aux professions juridiques pour exécuter leurs opérations... incompatible avec les engagements internationaux de la Belgique en matière de...  
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