... si více: [Dutch Intelligence Service
(AIVD) taps Prakken d’Oliveira lawyers]
[CCBE takes mass surveillance to court]
[CCBE wins case against the Dutch state on
surveillance of lawyers]
POŽADAVEK NA SILNÉ,...
... européenne sur la profession
d’avocat
|| Comité permanent du CCBE
|| Rapport de la FRA sur la surveillance préconise la protection
des communications avocat-client
|| Réponse du CCBE à la consultation...
... européenne sur la profession
d’avocat
|| Comité permanent du CCBE
|| Rapport de la FRA sur la surveillance préconise la protection
des communications avocat-client
|| Réponse du CCBE à la consultation...
... le refus catégorique d'un membre de la famille, ils quittèrent le domicile mais
effectuèrent une surveillance pendant la journée.
Dans ce contexte, le CCBE souhaiterait attirer votre attention sur les 16 et...
...CCBE GUIDANCE
on Improving the IT Security of Lawyers
Against Unlawful Surveillance
CONTACT:
DISCLAIMER:
Council of Bars and Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
Rue Joseph II, 40/8
1000...
...e « tout dirigeant gestionnaire, tout
membre du directoire, du conseil d’administration ou de l’organe de surveillance de la SPE ».
Cette définition s’avère imprécise et ne recouvre pas l’ensemble des modes de direction...
... pas aux cas où le recours administratif est facultatif pour le
requérant (en cas, par exemple, de surveillance bancaire2 ou encore de redressement
et de résolution d’établissements de crédits et d’entreprises...
... devrait en effet être différenciée entre membres des
organes de direction et membres du conseil de surveillance, ainsi qu’entre les membres
exécutifs et non exécutifs des organes respectifs. La différenciation...
... in the CCBE recommendations on the protection of client
confidentiality within the context of surveillance activities (see attachment).
In case of doubt, parties should not comply with the request and...
... in the CCBE recommendations on the protection of client
confidentiality within the context of surveillance activities (see attachment).
In case of doubt, parties should not comply with the request and...