Commentaires du CCBE sur la proposition de
directive modifiant la directive 2017/1132 en ce qui
concerne l’utilisation d’outils et de processus
numériques en droit des sociétés
29/06/2018
Le Conseil...
CCBE comments on the Proposal for a Directive
amending Directive 2017/1132 as regards cross
border conversions, mergers and divisions
29/06/2018
The Council of Bars and Law Societies of Europe...
CCBE comments on the Proposal for a Directive
amending Directive 2017/1132 as regards the use
of digital tools and processes in company law
29/06/2018
The Council of Bars and Law Societies of Europe...
Formulaire de droit à l'oubli
CCBE reconnaît l’importance de vos données personnelles. En accord avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), toute personne physique justifiant...
CCBE Recommendations on legal aid
23/03/2018
CONTENTS
Introduction
1
I.
Qualification of legal aid providers
2
II.
Independence of legal aid providers
2
III.
Fees of legal aid...
Recommandations du CCBE
en matière d’aide juridique
23/03/2018
TABLE DES MATIÈRES
Introduction
1
I.
Qualification des prestataires d’aide juridique
2
II.
Indépendance des prestataires d’aide...
Commentaires préliminaires du CCBE sur la proposition de
directive relative aux actions représentatives pour la protection
des intérêts collectifs des consommateurs et
abrogeant la directive...
Le Conseil des barreaux européens AISBL (ci-après, le CCBE) est une association internationale sans but lucratif de droit belge. Le CCBE est composé de barreaux de 45 pays de l’Union européenne, de...
Déclaration conjointe du CCBE et de la FBE
sur l’État de droit et le principe de la reconnaissance mutuelle
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux nationaux européens dans...
