Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de la profession d'avocat :
Une garantie pour la bonne administration de la justice et le respect de l'État de droit

Consultez le texte de la Convention

Liste des signataires

Date Pays Nombre de signataires
13.05.2025	Luxembourg	1
13.05.2025	Andorre	2
13.05.2025	Estonie	3
13.05.2025	France	4
13.05.2025	Grèce	5
13.05.2025	Irlande	6
13.05.2025	Italie	7
13.05.2025	Lituanie	8
13.05.2025	Pays-Bas	9
13.05.2025	Macédoine du Nord	10
13.05.2025	Norvège	11
13.05.2025	Pologne	12
13.05.2025	Suède	13
14.05.2025	Belgique	14
14.05.2025	Islande	15
14.05.2025	République de Moldavie	16
14.05.2025	Royaume-Uni	17
03.07.2025	Bulgarie	18
14.10.2025	Croatie	19
21.10.2025	Roumanie	20
23.10.2025	Lettonie	21
14.11.2025	République tchèque	22
14.11.2025	Chypre	23
09.12.2025	Finlande	24

Apprenez-en plus sur la Convention, comme thème de la Journée européenne des avocats 2025

Evénement conjoint sur « La protection des avocats pour garantir l'accès à la justice » (27/06/2025)

Evénement conjoint sur « La protection des avocats pour garantir l'accès à la justice », organisé par le CCBE et le Conseil de l'Europe, l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau (IBAHRI), et le Grand-Duché de Luxembourg.

Vendredi 27 juin 2025

13:00-14:00 CEST

Palais des Nations, Salle XXV & En ligne

Visionnez le replay de l'événement sur YouTube

Lire le flyer promotionnel et la note de concept

Les intervenants incluent :

- Margaret Satterthwaite - Rapporteuse spéciale de l'ONU Rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats

- Christoph Henrichs - Conseil de l'Europe, Président du Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV)

- Roman Zavrsek - Premier vice-président du CCBE

- Sophie de Graaf - Directrice exécutive de Lawyers for Lawyers

- Ernstine Kornelis - Représentant permanent adjoint du Grand-Duché de Luxembourg auprès de l'ONUG

Modérateur : - Mark Stephens - Co-président de l'IBAHRI

Co-sponsorisé par les délégations permanents de l'UNOG d'Andorre, la Belgique, le Chili, le Costa Rica, l'Estonie, la Grèce, la Moldavie, la Pologne, les Philippines, l'Irlande, la Commission internationale des juristes, Lawyers for Lawyers, l'American Bar Association, l'Inter American Bar Association, l'Union panafricaine des avocats et LAWASIA.

Au sujet de la Convention

Le CCBE soutient le travail actuel du Conseil de l’Europe relatif à l’élaboration d’une convention sur la profession d’avocat. La Convention a pour but de renforcer l’état de droit et, par là même, la protection de l’avocat dont la mission est fondamentale dans l’administration de la justice et la sauvegarde des droits fondamentaux. En effet, les attaques à l’encontre du rôle des avocats s’amplifient ces dernières années. Harcèlement, menaces, emprisonnements, surveillance, disparitions forcées et meurtres d’avocats continuent de se produire dans de nombreux États du Conseil de l’Europe et sont même en augmentation dans certains d’entre eux. Un nouvel instrument est aujourd’hui nécessaire pour assurer une protection efficace de la profession d’avocat dont la mission est cruciale pour l’accès à la justice et la protection des droits humains et des libertés fondamentales, en particulier celle des droits de la défense et des garanties d’un procès équitable.