Prises de position
Réponse du CCBE à la consultation publique sur la mise en oeuvre de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (...
Questionnaire relatif aux règles contractuelles applicables aux achats en ligne de contenus numériques et de biens matériels (11/09/2015)
Position du CCBE sur les règles contractuelles applicables aux achats en ligne de contenus numériques (14/09/2015)
CCBE position on Independence of the Boards of Appeal of the European Patent Office (15/05/2015)
CCBE comments on the draft Practice Rules for the Implementation of the Rules of Procedure of the General Court (12/05/2015)
Position du CCBE sur la proposition modifiée de droit commun européen de la vente (24/04/2015)
CCBE Comments on the text from Member States regarding the creation of a EPPO (27/04/2015)
Position du CCBE sur l'assurance responsabilité professionnelle (24/04/2015)
Réponse à la consultation de la Commission européenne sur les fusions et scissions transfrontalières (22/02/2015)
Position du CCBE concernant le recours à la vidéoconférence dans les procédures pénales transfrontalières (29/11/2014)
Comments from the CCBE regarding the establishment of a EPPO (18/11/2014)
CCBE request to the United States in the context of the Transatlantic Trade and Investment partnership TTIP negotiations (12/11/2014)
Response to the CCBE questionnaire on professional indemnity insurance comparative table (07/11/2014)
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (12/09/2014)
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long...