Prises de position
Communiqué du CCBE sur la déclaration européenne sur les droits et principes numériques (16/02/2023)
Réponse du CCBE à la consultation de l'ABE sur les propositions de normes techniques de réglementation dans le cadre des conseils sur les nouveaux mandats de l’au...
Position du CCBE sur la proposition de nouveau règlement sur les retours (06/06/2025)
Note interprétative du CCBE sur l'article 3(3)(a) du règlement anti-blanchiment (03/04/2025)
Contribution du CCBE au rapport de 2025 sur l'état de droit (27/02/2025)
Commentaires du CCBE sur la recommandation de la Commission sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers (27/02/2025)
CCBE response to the European Commission’s “call for evidence” on the Single Market Strategy (30/01/2025)
Recommandations du CCBE pour les barreaux sur la mise en œuvre du règlement relatif aux preuves électroniques (21/11/2024)
CCBE comments on the Council redraft of Chapters II and III Parenthood Proposal (31/10/2024)
CCBE Response to the European Commission "Call for evidence" on the Implementation and Impact of the EPPO Regulation and the Effectiveness and Efficiency of the EPPO's...
Réponse du CCBE à la consultation publique concernant l'évaluation de la directive relative à la coopération administrative (DAC) (29/07/2024)
CCBE comments on the draft Practice Rules of the General Court (28/06/2024)
Propositions du CCBE pour le nouveau formulaire de requête en ligne de la Cour européenne des droits de l'homme (17/05/2024)
Position du CCBE sur la proposition de directive établissant des règles minimales pour prévenir et combattre l'aide à l'entrée, au transit et au séjour non autor...
Document du CCBE concernant la supervision et les pratiques des barreaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (17/05/2024)